Réponse publiée le 22 janvier 2013

L'Observatoire national des abattoirs (ONA) a été créé par décret en date du 30 décembre 2009. La loi de simplification du 12 mai 2009 prévoyait la suppression de l'autorisation préalable à l'ouverture d'un abattoir ainsi que son inscription au plan d'équipement. Ces modifications ont entraîné la suppression de la Commission nationale des abattoirs. Afin de répondre aux préoccupations exprimées par les opérateurs et les administrations membres de la Commission de conserver un lieu d'échanges et de concertation sur l'activité d'abattage en France, le décret du 30 décembre 2009 a créé l'ONA. La création de cet observatoire faisait d'ailleurs l'objet d'une recommandation de l'audit de modernisation de l'inspection sanitaire en abattoir conduit par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'Inspection générale de l'administration, en 2007. Compte-tenu de l'évolution actuelle de la situation des abattoirs en France, inquiétante pour les professionnels concernés, un tel lieu de concertation paraît encore plus pertinent. La composition, les missions et le mode de fonctionnement de l'Observatoire des abattoirs ont été définis par l'arrêté du 9 février 2012. En particulier, il est prévu que la fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération, ni remboursement des frais de déplacement. Concernant les représentants des pouvoirs publics, ils appartiennent aux services du ministère chargé de l'agriculture et d'autres ministères qui sont déjà en charge de la problématique des abattoirs. Enfin, le secrétariat et le suivi de la base de données sont assurés par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer : FAM), qui met en oeuvre les politiques publiques de régulation des marchés, assure une veille économique qui renforce l'efficacité des filières et favorise leur organisation. Aucun budget n'a été affecté à l'Observatoire national des abattoirs pour lequel FAM met à disposition un agent. L'ONA est une instance de réflexion, d'analyse et de proposition, sans rôle décisionnel mais qui pourra émettre des avis et définir des orientations stratégiques dans le domaine économique, sanitaire, technique, social et sociétal. Cet Observatoire pourra aussi être saisi par le ministre pour travailler sur des sujets spécifiques d'actualité. La première réunion aura lieu dans le courant du premier trimestre 2013. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.