Réponse publiée le 25 février 2014

La commission permanente de la modernisation des services publics (COMMOD), créée en 1999 comme une instance de concertation placée auprès du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, a été supprimée par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, au titre de la démarche de rationalisation des commissions consultatives. En effet, le Gouvernement s'est attaché à mettre en oeuvre des procédures de consultation innovantes, efficaces et pertinentes en procédant à l'identification des commissions consultatives dont l'existence n'apparaît pas absolument nécessaire ou dont les moyens de fonctionnement peuvent être opportunément mutualisés. La nouvelle politique de consultation repose sur les principes suivants, fixés par la circulaire du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre des instances consultatives : - l'organisation de la consultation doit être conçue à l'échelle de chaque ministère, qui doit disposer d'une cartographie faisant apparaître la stratégie de consultation, les instances qui y contribuent, la logique de leur coexistence et les regroupements envisageables ; - le souci de consulter ne va pas nécessairement de pair avec l'institution d'un organisme permanent de consultation et il importe de développer les consultations ouvertes (en ligne), les consultations à distance (espaces collaboratifs, visioconférences, échanges par internet) et les consultations à caractère informel ou ponctuel (groupes de travail, conférences réunies en fonction des besoins) ; - le fonctionnement des organismes à caractère permanent doit être allégé et simplifié autant que possible ; - la création d'un organisme consultatif nouveau n'est possible que si elle s'accompagne de la suppression simultanée d'un autre organisme. Le CIMAP du 18 décembre 2012 a annoncé la suppression de 101 commissions consultatives dont l'utilité n'était pas démontrée et a demandé aux ministères de formuler des propositions complémentaires de fusion ou de réorganisation, de manière à ce qu'en juin 2013 le nombre total de ces organismes ait diminué d'au moins 25 %. Le CIMAP du 17 juillet 2013 a annoncé la suppression ou la fusion de 68 commissions consultatives supplémentaires, portant ainsi à 25 % la diminution du nombre total de ces instances. La COMMOD faisait partie des instances à supprimer. Pour autant, l'association des représentants du personnel dans un dialogue social adapté, à tous les niveaux pertinents, est l'un des fondements de la modernisation de l'action publique. Ainsi, le Gouvernement s'est engagé lors du CIMAP du 18 décembre 2013 à renforcer la concertation avec les partenaires sociaux pour établir les modalités de développement de ce dialogue social à tous les niveaux. C'est dans ce cadre que le commissariat général à la stratégie et à la prospective engagera avec les confédérations syndicales et les organisations patronales une concertation sur l'évolution des services publics, notamment autour de leurs modes de gestion et de leur accessibilité. Parallèlement, ce sujet sera abordé avec les fédérations de fonctionnaires dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique.