Réponse publiée le 5 mars 2013

Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) a été créé par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article 9) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Instance de concertation réunissant l'administration de l'Etat et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur toutes les questions d'ordre général concernant la fonction publique de l'État et constitue l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire. Il doit être obligatoirement consulté sur les projets de loi modifiant la loi du 11 janvier 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires, les projets de loi relatifs aux agents civils de l'État ou les projets de décret comportant des dispositions communes à plusieurs corps de fonctionnaires s'ils relèvent de la compétence de plusieurs ministres. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) assure le fonctionnement du CSFPE, en prenant notamment en charge les quelques coûts induits par l'organisation des séances, essentiellement le remboursement de frais de déplacement de représentants syndicaux ne bénéficiant pas d'une décharge de service (8 demandes en 2009, 7 en 2010 et 8 en 2011). Aucun personnel n'est mis à disposition du CSFPE, son suivi relevant des missions de différents agents affectés à la DGAFP. Il n'est à ce jour pas envisagé de supprimer cette instance de travail et de concertation essentielle pour le suivi de la fonction publique de l'Etat et pour le dialogue social afférent indispensable. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.