Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le ministre de l'intérieur gère la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Cette procédure prend la forme d'un décret, qu'il s'agisse de la naturalisation, pour les personnes n'ayant jamais eu la nationalité française, ou de la réintégration dans la nationalité française, pour les personnes qui, ayant justifié de la qualité de français à un moment de leur vie, l'ont perdue ensuite et souhaitent la recouvrer. Ce mode d'acquisition est prévu par les dispositions des articles 21-14-1 à 21-27-1 du code civil pour la naturalisation, et par celles des articles 24 et 24-1 du même code pour la réintégration dans la nationalité française. En 2011, 66 273 personnes ont acquis ou recouvré la nationalité française par décret, dont 19 794 mineurs de 18 ans par effet collectif attaché à la naturalisation d'un de leurs parents. Le ministre de l'intérieur gère également la procédure d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français, prévue par les articles 21-1 à 21-6 du code civil. En 2011, 21 664 personnes ont, à ce titre, acquis notre allégeance, dont 945 mineurs par effet collectif.