Réponse publiée le 5 mars 2013

La réponse apportée par le ministère de la culture et de la communication au rapport définitif de la Cour des comptes « Les musées nationaux après une décennie de transformations 2000 2010 », publié en mars 2011, présente des observations sur ce rapport et les suites pouvant être données à ses recommandations opérationnelles. S'agissant du dispositif fiscal prévu à l'article 238 bis OA du code général des impôts, mis en place de manière limitée puis étendue en 2003, la Cour en a relevé l'efficacité, notamment pour l'acquisition des trésors nationaux et de biens d'intérêt patrimonial majeur, ce qui dispense l'État de verser des crédits budgétaires d'acquisition trop importants pour un usage trop aléatoire au regard de l'arrivée sur le marché de l'art d'oeuvres à acquérir ; il nécessite une forte mobilisation des musées pour trouver des mécènes dont l'engagement traduit une adhésion de la société civile à l'enrichissement du patrimoine national qui en résulte. En témoigne l'achat pour les collections nationales avec une participation du Louvre, en 2007, de La fuite en Égypte de Nicolas Poussin, immédiatement mis en dépôt au musée des beaux arts de Lyon. Le mécénat culturel, en complément des financements de l'État, présente de multiples avantages, pour la collectivité nationale comme pour les musées eux-mêmes. Dès lors qu'elle est strictement encadrée, cette formule sert utilement la mise en valeur du patrimoine présenté dans les musées nationaux. L'une des recommandations formulées par la Cour porte sur la mise en place d'un dispositif d'agrément du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les opérations de mécénat dit « de droit commun » excédant un montant de 1 M€. Il convient de relever que la procédure d'agrément nécessaire dans le cadre du dispositif de l'article 238 bis OA du code général des impôts se justifie par l'avantage fiscal exceptionnel de 90 % qu'il confère et que la charge administrative inhérente à l'instruction de ces agréments semble devoir être réservée à ce type de dossier. La mise en place de cet agrément sur les opérations supérieures à 1 M€ n'emporterait pas de réel avantage en matière d'amélioration du suivi de cette dépense fiscale pour les opérations de mécénat de droit commun, dans la mesure où dans leur grande majorité ces opérations portent sur des montants plus faibles. Le principe de la mise en place d'un dispositif instaurant un agrément pour les opérations de mécénat de droit commun au delà de 1 M€ n'a, en conséquence, pas été retenu par le ministère de la culture et de la communication.