Réponse publiée le 27 août 2013

Depuis la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009, les zonages sont déterminés par les agences régionales de santé sur la base des priorités d'actions pour la structuration de l'offre de proximité qu'elles ont identifiées dans leur schéma régional d'organisation des soins. Le zonage pluri professionnel sert de référence pour le déploiement des aides à l'installation destinées aux médecins : les aides arrêtées dans le cadre de la nouvelle convention médicale (options démographie et santé solidarité), mais aussi le contrat d'engagement de service public, les aides fiscales (exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoire) et les aides des collectivités territoriales (à l'installation et aux étudiants). Le zonage pluri professionnel est établi dans la limite d'un taux plafond fixé en proportion de la population régionale. Dans la limite de ce taux, les agences régionales de santé définissent librement leurs zones afin de les adapter aux situations locales. Par conséquent, le zonage pluri professionnel est plus restreint et peut différer des zones fragiles identifiées dans le schéma régional d'organisation sanitaire (SROS), qui répondent à une démarche de structuration de l'offre dans des territoires fragiles en termes d'accès aux soins et qui ne sont pas plafonnées. C'est dans ces territoires fragiles que seront mis en oeuvre les engagements du « pacte Territoire-Santé » présentés le 13 décembre 2012. Les principales mesures liées au pacte interviendront dès 2013. Ce pacte a été élaboré à partir de l'identification des différents obstacles à l'installation des médecins. Il est articulé autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine, ou encore l'accélération du transfert de compétences. Enfin, le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes sera assuré d'ici à 2015. Des réponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé.