14ème législature

Question N° 11460
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > relations internationales

Tête d'analyse > commerce international

Analyse > armes. contrôle.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6538
Réponse publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7740

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité visant le contrôle du commerce des armes. La France s'est engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. En décembre 2009, l'assemblée générale des Nations-unies a adopté une résolution ouvrant les négociations pour organiser une conférence sur le traité sur le contrôle des armes (TCA) en 2012 en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les normes internationales communes les plus strictes pour le transfert des armes classiques. L'histoire de notre pays nous invite à être les ardents défenseurs de ces principes dans les négociations à venir. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à un renforcement significatif des moyens mis en œuvre afin de voir la France continuer à jouer le rôle qui doit être le sien dans l'élaboration de ce traité.

Texte de la réponse

La conférence des Nations Unies de juillet 2012 en vue d'un traité sur le commerce des armes s'est terminée sans qu'un accord ait pu être trouvé. La France et une majorité de ses partenaires a souhaité poursuivre le travail et reprendre les négociations. La Première commission de l'Assemblée générale des Nations Unies a voté le 7 novembre dernier une résolution convoquant une nouvelle conférence du 18 au 28 mars prochain, à New York. Cette résolution, coparrainée par la France, a reçu une grande majorité de soutien. 157 Etats, dont la Chine et les Etats-Unis, ont voté en faveur et aucune délégation n'a voté contre. Ce vote illustre la volonté des membres de la communauté internationale de reprendre et terminer le travail commencé en juillet. Les négociations de mars se feront selon la règle du consensus et sur la base du projet de texte élaboré par la présidence lors de la conférence de juillet. Ce projet de traité comporte les éléments essentiels du texte tel que la France le souhaite : buts et objectifs clairs et ambitieux, définition large des équipements concernés, paramètres et modalités précis de mise en oeuvre. Comme la France le prône, les munitions et technologies entrent également dans le cadre de ce projet de traité, tout comme la prise en compte des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. La France reste déterminée et très engagée dans ce processus, visant à établir des normes communes pour réglementer le commerce de l'armement et lutter contre les trafics. Elle continue à mener des actions auprès des acteurs du commerce de l'armement, mais aussi auprès des représentants de la société civile (organisations non gouvernementales ou industries. ) Elle se concerte avec l'ensemble de ses partenaires et est déterminée à oeuvrer pour que cette nouvelle étape soit un succès.