Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection de l'identité. Par sa décision du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de la loi relative à la protection de l'identité. La loi prévoyait, comme cela existe déjà pour le passeport, qu'un fichier administratif centralise les données de chaque détenteur de titre d'identité. Or seule une base de données à lien fort, qui associe empreintes digitales et identité, permettant ainsi de démasquer des usurpateurs, aurait été à même de garantir cette indispensable protection. La censure du Conseil Constitutionnel, au-delà de la mise entre parenthèses de la carte nationale d'identité électronique, empêchera également l'identification de cadavres de victimes de catastrophes naturelles et collectives. Dans l'état actuel du droit, la loi est dépourvue des moyens de sa mise en œuvre. Quelque 200 000 usurpations d'identité ont lieu chaque année, avec des conséquences dramatiques pour les victimes. C'est pourquoi il lui demande de préciser l'action qu'entend mener le Gouvernement pour renforcer la protection de l'identité.
Texte de la réponse
La loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité est le support juridique de la carte nationale d'identité électronique (CNIe). Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui autorisaient la création d'un traitement de données à caractère personnel (base centrale) permettant l'identification du demandeur d'un titre (carte nationale d'identité ou passeport) à partir de ses seules empreintes digitales, compte tenu notamment de l'ampleur de ce fichier et des conditions d'accès à cette base. Le Conseil constitutionnel a également censuré les dispositions qui prévoyaient la possibilité de s'identifier sur les réseaux de communication électronique et de mettre en oeuvre sa signature électronique à partir de la CNIe. Au final, il apparaît qu'une CNIe comportant un seul composant électronique sécurisé contenant l'état-civil du titulaire avec sa photographie et ses empreintes digitales est autorisée. Compte tenu de cette décision, et dans la mesure permise par la loi précitée, deux solutions sont aujourd'hui envisageables : - soit la préparation d'un décret pour compléter la carte nationale d'identité actuelle en lui ajoutant une puce électronique (CNIe) avec les limites apportées par la loi à l'usage de cette puce. Le coût de ce projet est estimé en année pleine à 85 millions d'euros. - soit le dépôt d'un projet de loi sur une nouvelle base législative à reconstruire, permettant de relancer le projet de la CNIe. A ce stade, le lancement d'une CNIe qui n'offrirait pas toutes les garanties pour lutter efficacement contre la fraude serait prématuré. Le ministre de l'intérieur a donc demandé à l'inspection générale de l'administration d'identifier avec précision les besoins en matière de lutte contre la fraude et l'usurpation d'identité et de proposer leurs modalités de déploiement. Sur la base des conclusions de la mission, rendues au printemps 2013, le ministre de l'intérieur pourra décider des modalités opérationnelles de lancement de la CNIe.