Réponse publiée le 23 avril 2013

La loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité est le support juridique de la carte nationale d'identité électronique (CNIe). Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui autorisaient la création d'un traitement de données à caractère personnel (base centrale) permettant l'identification du demandeur d'un titre (carte nationale d'identité ou passeport) à partir de ses seules empreintes digitales, compte tenu notamment de l'ampleur de ce fichier et des conditions d'accès à cette base. Le Conseil constitutionnel a également censuré les dispositions qui prévoyaient la possibilité de s'identifier sur les réseaux de communication électronique et de mettre en oeuvre sa signature électronique à partir de la CNIe. Au final, il apparaît qu'une CNIe comportant un seul composant électronique sécurisé contenant l'état-civil du titulaire avec sa photographie et ses empreintes digitales est autorisée. Compte tenu de cette décision, et dans la mesure permise par la loi précitée, deux solutions sont aujourd'hui envisageables : - soit la préparation d'un décret pour compléter la carte nationale d'identité actuelle en lui ajoutant une puce électronique (CNIe) avec les limites apportées par la loi à l'usage de cette puce. Le coût de ce projet est estimé en année pleine à 85 millions d'euros. - soit le dépôt d'un projet de loi sur une nouvelle base législative à reconstruire, permettant de relancer le projet de la CNIe. A ce stade, le lancement d'une CNIe qui n'offrirait pas toutes les garanties pour lutter efficacement contre la fraude serait prématuré. Le ministre de l'intérieur a donc demandé à l'inspection générale de l'administration d'identifier avec précision les besoins en matière de lutte contre la fraude et l'usurpation d'identité et de proposer leurs modalités de déploiement. Sur la base des conclusions de la mission, rendues au printemps 2013, le ministre de l'intérieur pourra décider des modalités opérationnelles de lancement de la CNIe.