Réponse en séance, et publiée le 25 novembre 2015

TARIF DU PÉAGE AUTOROUTIER DE SAINT-AVOLD EN MOSELLE
Mme la présidente. La parole est à Mme Paola Zanetti, pour exposer sa question, n°  1157, relative au tarif du péage autoroutier de Saint-Avold en Moselle.

Mme Paola Zanetti. Monsieur le secrétaire d'État, se déplacer dans un monde en mouvement est un droit pour nos concitoyens. Or, les habitants de la Moselle souffrent d'une réelle inégalité de mobilité, qui confine à l'injustice, en particulier ceux de l'est mosellan, obligés d'emprunter quotidiennement, pour se rendre à leur travail, un tronçon de soixante-dix kilomètres de l'autoroute A4, concédé par l'État à la SANEF.

Ils y sont obligés s'ils veulent éviter d'encombrer les routes départementales et nationales déjà surchargées. En effet, malgré les efforts des collectivités pour développer les transports collectifs, notamment les trains express régionaux, la voiture reste le principal moyen de déplacement dans un territoire à dominante rurale.

Nous vivons dans un département à deux vitesses : d'un côté, une Moselle traversée par l'autoroute A31 sur l'axe nord-sud, entièrement gratuite et qui a favorisé l'implantation d'entreprises et de zones d'activités commerciales ; de l'autre, une Moselle traversée par l'autoroute A4 sur l'axe est-ouest, entièrement payante et dont les tarifs de péage ne tiennent nullement compte de la distance parcourue. Ainsi, pour se rendre de Metz à Boulay, soit une distance de vingt-sept kilomètres, les automobilistes doivent acquitter un péage de 1,30 euro ; de 4,40 euros pour se rendre de Boulay à Saint-Avold, alors que la distance est la même ; enfin de 70 centimes d'euros pour parcourir les dix-huit kilomètres reliant Saint-Avold à Farebersviller. Pour un trajet quotidien de soixante-dix kilomètres, il faut donc acquitter 200 euros de péage par mois : imaginez ce que cela représente pour le budget d'un travailleur mosellan !

Aujourd'hui, réunis dans un collectif regroupant plus de 5 000 signataires, soutenus par de nombreuses collectivités locales et de nombreux parlementaires mosellans, nous demandons unanimement que l'État intervienne afin d'assurer la gratuité des péages de l'A4 pour les Mosellans qui l'empruntent quotidiennement pour se rendre à leur travail.

Il ne s'agit certes pas de léser la SANEF. Pourquoi ne pas majorer le passage des transitaires nationaux et internationaux pour combler le manque à gagner ? Les usagers mosellans utilisant l'A4 pour se rendre à leur travail pourraient bénéficier de badges Bip and Go ,crédités de vingt allers et retours, valables sur le trajet entre leur domicile et leur travail.

Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces propositions, pour lesquelles je demande le soutien de l'État.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la députée, vous m'interrogez sur le tarif et les conséquences du péage de la barrière pleine voie de Saint-Avold, sur l'autoroute A4.

Ce tronçon de l'A4 a été ouvert dans les années 1960. Il est exploité par la société SANEF qui a construit l'autoroute et en assure, en sa qualité de concessionnaire, l'exploitation et l'aménagement.

Les questions d'égalité des usagers devant le service public et de proportionnalité du montant du péage par rapport au service rendu se posent pour l'ensemble des systèmes ouverts en France. La jurisprudence est très claire sur ce point, le Conseil d’État ayant rendu de nombreux arrêts à ce sujet, notamment celui du 5 mars 2014 à propos d'une autre barrière pleine voie de l'A4 dans le Bas-Rhin. Cet arrêt conclut qu'un système ouvert comme celui de Saint-Avold est justifié par des motifs d'intérêt général de fluidité du trafic et de rationalisation de l'exploitation de l'autoroute.

Votre question est différente puisqu'elle concerne les mesures d'abonnement à destination des habitants qui empruntent quotidiennement l'autoroute pour des trajets locaux, essentiellement pour se rendre au travail.

Sur ce point, et s'agissant du péage acquitté à la barrière de Saint-Avold par les habitants de l'est de la Moselle, des discussions ont eu lieu entre la société SANEF et le conseil départemental de Moselle durant les derniers mois. Elles ont abouti à la mise en place, en juillet, d'abonnements à destination des Mosellans, s'appuyant sur un badge autoroutier. Ils permettent aujourd'hui à ces usagers de bénéficier d'une réduction pouvant aller jusqu'à 50 % du prix du péage.

De telles dispositions d'abonnement, combinées aux efforts des employeurs, permettent à tous les travailleurs de notre pays qui sont dans des situations similaires de réduire leurs coûts de transport. L'État encourage ce type de discussions et d'accords mais ne peut se substituer aux collectivités concernées dans l'exercice de leurs prérogatives de développement local et d'aménagement du territoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Paola Zanetti.

Mme Paola Zanetti. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Il faut certes tenir compte de la jurisprudence que vous avez évoquée ainsi que de l'attachement des collectivités à leurs prérogatives, notamment en matière de dispositifs visant à réduire le coût des déplacements de leurs administrés. Je souhaiterais néanmoins, monsieur le secrétaire d'État – et je vous adresserai par écrit une demande officielle en ce sens – que vous puissiez rencontrer une délégation d'élus de ces collectivités et de représentants des usagers pour approfondir la réflexion. Il arrivera en effet un jour où les collectivités ne pourront plus accompagner financièrement de telles mesures.