Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Les Républicains

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des entreprises de pêche concernant la baisse du niveau du TAC (total autorisé de capture) d'églefin de mer celtique pour la campagne 2013. En effet, l'avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour le stock d'églefin de mer celtique préconise une diminution de - 42 % du TAC en 2013 dans l'optique de l'atteinte du Rendement maximum durable (RMD) en 2015. Si cette recommandation est suivie, le quota français du TAC 2013 d'églefin de mer celtique passerait de 11 096 tonnes à 6 436 tonnes. Toute diminution du niveau du TAC aurait des conséquences importantes pour la pérennité économique des entreprises de pêche déjà fragilisées par l'augmentation des charges d'exploitation et notamment des coûts de carburant. De même, une telle réduction se traduirait mécaniquement par une explosion du niveau des rejets sur cette espèce, conséquence d'un sous-quota en forte inéquation avec la présence de l'espèce sur les fonds. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour obtenir une reconduction du niveau du TAC 2012 pour la campagne 2013 lors du prochain Conseil des ministres de la pêche qui aura lieu en décembre.

Réponse publiée le 5 mars 2013

Au regard des conséquences économiques et sociales que pouvait représenter une baisse de 55 % du TAC (total admissible de capture) d'églefin de mer celtique (proposition initiale de la Commission), le sujet a constitué l'une des priorités de la France lors des négociations du conseil des ministres européens de la pêche des 18 et 19 décembre 2012. Après d'intenses négociations et avec le soutien de l'Irlande et du Royaume-Uni, la France a réussi à obtenir dans le dernier compromis présenté par la Présidence une baisse inférieure à celle proposée initialement par la Commission européenne. Cette moindre baisse du TAC est justifiée notamment par la prise en compte de la mise en place en 2012, à l'initiative de la France, de mesures de sélectivité, permettant de limiter les rejets d'églefin, dont les effets n'avaient pas pu être évalués lors de l'élaboration de l'avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Elle ne remet pas en cause l'atteinte du rendement maximum durable mais introduit une plus grande progressivité. La baisse a donc été limitée à 15 % par rapport à l'année 2012, ce qui représente un quota français de 9 432 tonnes contre 11 096 tonnes l'an dernier.

Données clés

Auteur : M. Gilles Lurton

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle

Ministère interrogé : Transports, mer et pêche

Ministère répondant : Transports, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 27 novembre 2012
Réponse publiée le 5 mars 2013

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