Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 3 octobre 2012

FISCALITÉ DES PME

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Laure de La Raudière. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, et concerne l'augmentation des impôts prévue dans le projet de loi de finances. Oui, monsieur Eckert !
Le budget 2013 peut se résumer en trois mots : impôts pour tous ! ("Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.- Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
20 milliards d'euros d'impôts supplémentaires sont prévus. Tous les Français vont payer, contrairement à ce que vous dites. 10 milliards d'euros seront à la charge des particuliers, 10 milliards à la charge des entreprises. Vous faites croire que les PME ne seront pas touchées, mais les six milliards supplémentaires que vous allez ponctionner sur les grands groupes affecteront directement l'ensemble des PME sous-traitantes et donc l'emploi sur tous les territoires.
Et vous avez décidé de tuer l'entreprenariat en France, financièrement et moralement ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous proposez en effet de taxer jusqu'à 60,5% - tenez-vous bien, chers collègues ! - les gains réalisés par un entrepreneur lors de la vente de son entreprise. Nous serons alors champions du monde ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. - Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) J'aurais préféré que ce soit en créations d'emplois, en nombre d'entreprises innovantes, en compétitivité, mais non ! Grâce à vous, nous serons les champions de la fiscalité pesant sur les entrepreneurs.
Avec cette disposition totalement anti-économique et décourageante, vous vous apprêtez à faire fuir investisseurs et entrepreneurs à l'étranger et à tuer le financement en capital de nos entreprises innovantes. C'est une preuve du manque de reconnaissance et d'estime de votre gouvernement pour les entrepreneurs, qui créent aujourd'hui 85 % de l'emploi en France.
C'est aussi une preuve de la méconnaissance totale, par le Gouvernement, de l'investissement personnel que représente, au jour le jour, le développement d'une entreprise.
Nous avions relancé les investissements économiques dans les PME françaises avec le triplement du crédit d'impôt recherche, le statut jeune entreprise innovante, les réductions d'ISF au titre des investissements dans les PME et la réforme des universités : vous allez réduire à néant tous ces efforts. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Monsieur le Premier ministre, vous avez dégoûté les investisseurs et les entrepreneurs. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Madame la députée, le ministre du budget a rappelé tout à l'heure les raisons pour lesquelles nous tous, au Gouvernement, sommes derrière le Président de la République et le Premier ministre dans le combat difficile du redressement de nos finances publiques, dans la justice et dans la mobilisation nationale en faveur des PME. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le projet de loi de finances pour 2013 traduit nos engagements de campagne. N'en déplaise aux tenants du conservatisme fiscal, c'est un budget de combat qui remet de l'équité là où il n'y avait que de l'injustice. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. - Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. S'il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Quelle est en effet la réalité aujourd'hui ? Les grandes entreprises supportent un taux effectif d'impôt sur les sociétés inférieur de dix points à celui des PME, grâce à des montages d'optimisation fiscale. Cela n'est ni normal ni juste !
Dans le budget 2013, les PME, et notamment les PME de croissance, seront soit protégées, soit renforcées, soit très clairement soutenues et même favorisées. Je pense par exemple à la non-déduction des intérêts d'emprunt : en effet, une franchise de 3 millions d'euros de charges financières, déductible à 100%, permettra de préserver les PME de cette mesure. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Toutes nos mesures en direction des PME visent à favoriser la recherche, l'innovation et la croissance. Vous avez raboté le crédit d'impôt recherche : nous l'étendons aux dépenses d'innovation ! (Nouvelles exclamations.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Moins vite ! Il faut respirer !
M. le président. Mes chers collègues, écoutez la réponse de Mme la ministre !
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Vous avez raboté le statut jeune entreprise innovante : nous le rétablissons !
Enfin, ce budget soutient clairement les PME. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je pense à tous les outils incitatifs pour l'investissement dans le capital des PME, que nous pérennisons, comme les fonds communs de placement dans l'innovation, les réductions d'ISF au titre des investissements dans les PME, ou le dispositif Madelin. Je pense au maintien du régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise. Je pense au régime d'exonération des plus-values de cession au moment du départ à la retraite du dirigeant, ou encore au dispositif d'abattement pour durée de détention.
Ce budget est donc responsable, juste, et il préserve notre croissance, madame la députée ! Vous n'avez pas à nous donner des leçons d'esprit d'entreprise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)