14ème législature

Question N° 11728
de M. Frédéric Reiss (Non inscrit - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > commerce et artisanat

Tête d'analyse > bouchers-charcutiers-traiteurs

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6875
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 401

Texte de la question

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation difficile des charcutiers. En raison de la hausse historique des prix de leurs matières premières (oeufs et farine notamment) et de la grande difficulté de répercuter cette hausse sur les prix de vente, les entreprises du secteur de la charcuterie-salaison ont vu leurs marges déjà faibles se dégrader encore davantage depuis deux ans. La baisse de la production européenne de viande porcine résultant des mises aux normes imposées par l'entrée en vigueur d'une directive sur les conditions d'élevages des truies gestantes a créé de plus une pénurie entraînant une flambée des prix renforcée par la hausse des coûts de l'alimentation animale et la demande toujours plus grande des pays émergeants. C'est pourquoi il lui demande quels sont ses projets pour le soutien des charcutiers, notamment en matière de négociations avec les distributeurs afin de trouver un accord sur une hausse des prix indispensables à la survie de cette filière.

Texte de la réponse

Le secteur des industries de la charcuterie de salaisons, qui transforme 75 % de la production porcine française constitue un maillon indispensable et incontournable de la filière porcine. La forte volatilité des matières premières et les difficultés de répercussion de la hausse des coûts de production au sein de la filière fragilisent ce secteur de l'industrie agroalimentaire. Une table ronde s'est tenue le 30 octobre 2012, qui rassemblait l'ensemble de la filière porcine : producteurs, transformateurs (charcutiers), fabricants d'alimentation pour animaux, distributeurs et syndicats. Elle a constitué la première étape vers l'élaboration d'un pacte économique, social et environnemental pour la filière porcine en France, qui se traduira par un plan national pour la filière qui sera présenté début janvier 2013. Afin d'élaborer ce plan, 4 groupes de travail ont été créés, avec pour objectifs de : - maintenir la production en quantité tout en améliorant son impact environnemental ; - affronter la surcapacité dans le secteur abattage découpe ; - renforcer le secteur de la transformation ; - mieux vendre en renforçant les stratégies de marché. Ce plan d'ampleur pour la filière dans son ensemble complétera les actions transversales déjà entreprises pour accompagner la passe difficile que traverse le maillon de la transformation. Le délégué interministériel à l'agroalimentaire, Alain Berger, pilote d'ores et déjà un groupe de travail dédié au traitement des situations urgentes et des difficultés particulières rencontrées par certaines petites et moyennes entreprises du secteur porcin. De plus, compte tenu de l'enjeu prioritaire que représente en terme de compétitivité, pour l'ensemble de la filière, la mise aux normes des bâtiments d'élevage au titre du bien être animal au 1er janvier 2013, l'enveloppe initiale de 25 M€ dédiée à l'accompagnement de ces investissements a été abondée de 15 M€ supplémentaires pour 2012. En 2013, malgré une situation budgétaire contrainte, ce soutien sera poursuivi, sur la base d'une enveloppe de 7,5 M€. Par ailleurs, la question des difficultés dans les relations commerciales tout au long des filières agroalimentaires, a été abordée lors de la table ronde qui s'est tenue le 21 novembre 2012 et à laquelle ont participé les représentants de l'ensemble des acteurs de l'agroalimentaire, de la production à la distribution. Les ministres à l'initiative de cette table ronde ont annoncé l'établissement d'une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, dont les conclusions seront rendues d'ici mai 2013. Les propositions qui le nécessitent pourront, le cas échéant, être intégrées respectivement dans le projet de loi sur la consommation et le projet de loi d'avenir sur l'agriculture, ou servir de base aux évolutions réglementaires nécessaires.