14ème législature

Question N° 11751
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > eau

Titre > distribution

Analyse > fuites d'eau. décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012. champ d'application.

Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6889
Réponse publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4163

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prévention des fuites d'eau et la facturation aux abonnés d'un service d'eau potable. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 « relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur » est paru en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». Or ce texte ne semble concerner que les abonnés occupant « un local d'habitation », excluant de fait tous les autres abonnements, comme les locaux commerciaux ou de service, les entreprises et les locaux appartenant à un organisme public ou à une collectivité territoriale. Les collectivités locales peuvent notamment être concernées comme abonnées, sans pouvoir de décision, quand elles n'assurent pas la régie directe du service. Elles peuvent aussi être victimes de fuites d'eau importantes, d'autant plus difficilement détectables que la consommation est souvent plus grande ou irrégulière. Il lui demande des précisions sur la limite d'application de ce décret et lui demande si le nouveau dispositif ne doit pas être élargi aux autres abonnements ne desservant pas un local d'habitation.

Texte de la réponse

Le principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite indétectable (canalisation enterrée par exemple) a été introduit par l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce plafonnement est limité par la loi aux locaux d'habitation. Conformément à la loi, un décret en Conseil d'État est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur est paru au Journal officiel du 26 septembre 2012. Il précise les délais et les obligations d'information des abonnés ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement les factures correspondantes. Ce décret ne fait que préciser les modalités d'application de l'article 2 de la loi du 17 mai 2011, et ne peut en aucun cas étendre le bénéfice de ce dispositif aux locaux appartenant aux collectivités territoriales, ou aux locaux à usage professionnel. Cette évolution nécessite une modification par voie législative.