Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 15 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat électif autre qu'un mandat local simple à compter des prochaines élections locales. La commission envisage une mise en application pour les municipales de 2014, puis les régionales et départementales de 2015 (si les dates de report devaient être retenues). Elle envisage, dans le cas où l'élu conserve un mandat simple, que celui-ci ne soit pas indemnisé. Elle demande comment le Gouvernement entend répondre à cette proposition et selon quel calendrier.
Texte de la réponse
Dans son rapport « Pour un renouveau démocratique », la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique avait proposé de rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat électif autre qu'un mandat local simple à compter des prochaines élections locales. Cette proposition a été reprise dans le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, examiné en conseil des ministres le 3 avril 2013. Ce projet de loi organique prévoit de mettre fin au cumul entre un mandat de parlementaire et l'exercice de fonctions exécutives locales incluant les fonctions exécutives des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Afin de tenir compte des impératifs juridiques soulignés par le Conseil d'État lors de l'examen de ce texte, le projet du Gouvernement prévoit que ces dispositions seront applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017.