CONTOURNEMENT DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA VENTE D'ARMES ET DE MUNITIONS

M. le président. La parole est à Mme Anne Grommerch, pour exposer sa question, n°  1178, relative au contournement de la réglementation relative à la vente d'armes et de munitions.

Mme Anne Grommerch. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Si je pose cette question dans l'hémicycle, c'est que je n'ai jamais pu obtenir de rendez-vous au ministère de l'intérieur, malgré plusieurs demandes présentées depuis de longs mois.

La réglementation française relative à la vente d'armes et de munitions ne permet pas au détenteur d'une arme de poing de posséder plus de 1 000 munitions. Malheureusement, cette interdiction peut être facilement contournée, notamment pour les citoyens frontaliers du Luxembourg. Les clients français peuvent s'y procurer des munitions en nombre, sans autorisation des douanes françaises, et sans que le pays consommateur ait donné son accord préalable au transfert d'armes et de munitions. Les acheteurs français peuvent acheter des munitions sans comptabilisation du stock en leur possession, sans présenter de permis ; ils peuvent également se procurer de la poudre par correspondance. Ce non-respect de la législation en vigueur pose un souci majeur de sécurité, d'autant plus dans le contexte actuel.

Que compte faire M. le ministre de l'intérieur pour assurer le respect de la réglementation par nos voisins, et garantir ainsi la sécurité de nos concitoyens ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Je veux, une fois encore, excuser M. le ministre de l'intérieur pour son absence ce matin. Vous avez posé une question précise, comme l'est d'ailleurs la réglementation française en la matière.

Celle-ci fixe, aux termes du code de la sécurité intérieure, un quota d'acquisition et de détention de 1 000 munitions de catégorie B par arme détenue. L'acquisition de munitions par un citoyen français auprès d'un armurier exerçant dans l’Union européenne est soumise à l'obtention d'un accord préalable, délivré par le ministre chargé des douanes, en application d'un décret du 30 juillet 2013 portant application de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. La délivrance d'un tel accord est conditionnée à la présentation de l'autorisation préfectorale d'acquisition d'une arme ou de munitions correspondantes.

Cette autorisation préalable doit être présentée à l'armurier au moment de l'acquisition des munitions ainsi qu'à toute réquisition des autorités habilitées. L'acquisition et la détention de munitions sans l'autorisation requise sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le dépôt d'armes ou de munitions est défini par le code de la sécurité intérieure comme la « détention illicite, par une personne ou en bande organisée, dans un ou plusieurs lieux, d'armes ou munitions au-delà du nombre maximum légalement autorisé ». La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A et B est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende par le code de la sécurité intérieure.

Par ailleurs, le code de la défense dispose : « L'acquisition, le transport et la détention d'une quantité de poudre de chasse ou de tir à usage civil au plus égale à 2 kg ainsi que sa mise en œuvre en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir à usage civil sont libres. » Toutefois, au-delà de ce seuil, ces produits sont soumis à des autorisations d'acquisition et de stockage qui, en pratique, en interdisent l'accès aux particuliers.

Au total, les détenteurs d'armes de poing qui souhaitent s'approvisionner en munitions dans les pays frontaliers s'exposent à des sanctions pénales lourdes en cas de non-respect des dispositions en vigueur.

M. le ministre de l'intérieur vous précise que le dispositif, cependant, peut être encore renforcé. La pénalisation des défauts d'accord préalable, dans le cadre des importations et des transferts, pourrait être renforcée. M. le ministre de l'intérieur s'en ouvrira auprès de sa collègue garde des sceaux.

Enfin, dans le cadre de la révision de la directive européenne de 1991 sur les armes, il est prévu de renforcer le système d'échange entre États nationaux au titre des informations contenues dans les fichiers de données informatisées sur les armes. Ce renforcement doit permettre d'améliorer la traçabilité des flux transfrontaliers d'armes et de munitions.

Je relaierai vos préoccupations, madame la députée, auprès du ministre de l'intérieur, y compris quant au contact que vous souhaitez avoir avec lui et ses services.

M. le président. La parole est à Mme Anne Grommerch.

Mme Anne Grommerch. Vous avez rappelé, madame la secrétaire d'État, la réglementation existante, mais celle-ci n'est pas respectée et le contrôle fait défaut.

Les problèmes que j'évoquais sont récurrents et connus dans mon territoire, et pourtant rien n'est fait pour s'y opposer. On peut toujours rappeler que les contrevenants s'exposent à une peine de trois ans d'emprisonnement, mais que se passe-t-il si certains ne respectent pas la réglementation ? Qui les contrôle ?

Il me paraît indispensable de nouer des contacts avec le gouvernement luxembourgeois pour vérifier que celui-ci veille au respect, par les armuriers de ce pays, de la réglementation européenne ; sans quoi on aura beau multiplier les sanctions, elles resteront sans effet puisqu'il sera toujours possible de passer la frontière en toute liberté.

Que faire – tel est l'objet de ma question – pour stopper le trafic dont j'ai parlé entre la France et le Luxembourg ?