Texte de la question

M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité à reconnaître la responsabilité des maisons mères des multinationales françaises pour les dommages sociaux et environnementaux causés par leurs filiales dans les pays émergents. Aujourd'hui, si la filiale d'une entreprise multinationale européenne, installée en dehors des frontières européennes, commet des violations des droits de l'Homme ou provoque des dommages environnementaux irréversibles, la responsabilité de l'entreprise mère n'est pas engagée. De ce fait, si un groupe multinational est économiquement cohérent (le profit de chaque filiale remonte à la maison-mère), les violations demeurent dans les pays d'implantation, où le groupe jouit souvent d'une impunité presque totale. Une impunité qui biaise le jeu commercial et nuit à la compétitivité des PME-PMI. En effet, les multinationales, qui agissent dans plusieurs juridictions et multiplient filiales et sous-traitants, profitent d'un cadre juridique extrêmement flou. Aux yeux du droit, chaque entité composant le groupe est considérée comme autonome et n'ayant pas de lien juridique avec la maison-mère. En raison de ce cloisonnage juridique entre les entités composant un groupe, les victimes de préjudices engendrés par une filiale dans un pays non européen ne peuvent pas saisir une cour française ou européenne. Cette impunité de sociétés pesant souvent plus lourd économiquement que les États dans lesquels elles opèrent est inacceptable. Qui plus est, en juin 2011, le Conseil des droits de l'Homme des Nations-unies a adopté « les principes directeurs sur les droits de l'Homme et les entreprises transnationales ». Ce texte instaure l'obligation pour les États de protéger les citoyens des éventuels abus des entreprises transnationales à l'égard des droits de l'homme. Il exige aussi des entreprises qu'elles veillent au respect de ces droits par la mise en place du principe de diligence raisonnable. Les États ont donc le devoir de conformer leur réglementation nationale à ce nouveau cadre proposé par les Nations-unies. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa réflexion et des dispositions qu'elle compte prendre sur ce sujet.