14ème législature

Question N° 11838
de M. Thierry Lazaro (Non inscrit - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > PACS

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6918
Réponse publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3736
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 19/03/2013
Date de renouvellement: 25/06/2013
Date de renouvellement: 01/10/2013
Date de renouvellement: 21/01/2014
Date de renouvellement: 29/04/2014

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le nombre de pactes civils de solidarité (PACS) conclus depuis la promulgation de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.

Texte de la réponse

Entre la date de promulgation de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et le 2e trimestre 2013, 1 300 400 pactes civils de solidarité ont été conclus et 259 200 dissous (source : ministère de la justice - secrétariat général - sous-direction de la statistique et des études - données 2013 provisoires). Les pacs enregistrés chez les notaires depuis mars 2011 sont pris en compte dans ces résultats. L'Infostat n° 126 a été consacré au profil des pacsés : http ://www. justice. gouv. fr/art_pix/stat_Infostat_126. pdf Des chiffres détaillés sont à mis à disposition sur internet : http ://www. justice. gouv. fr/budget-et-statistiques-10054/statistiques-par-juridictions-10302/.