Réponse publiée le 23 avril 2013

L'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. Cette règle générale, qui vise à garantir l'égalité d'accès de tous les candidats aux emplois publics, nécessite l'organisation d'épreuves afin d'opérer une sélection entre candidats possédant les mêmes titres ou diplômes. Le recrutement des personnels soignant appelé à exercer leurs fonctions dans la fonction publique territoriale, relève de la compétence des centres de gestion et de celle des collectivités non affiliées. Les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter ces personnels ainsi que les différences existant entre les modalités d'accès aux autres fonctions publiques ont conduit à une réflexion pour favoriser les recrutements dans ce secteur. C'est ainsi que dès 2008 un décret du 4 avril a procédé à un allègement des épreuves de sélection pour l'accès au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins territoriaux. Le concours sur titre, subordonné à la nécessité de détenir les diplômes requis par les statuts particuliers, comporte désormais une seule épreuve orale d'admission consistant en un entretien portant sur la motivation des candidats. S'agissant des infirmiers territoriaux, à l'instar de ce qu'a prévu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 définissant le statut particulier des infirmiers en soins généraux de la fonction publique hospitalière, plusieurs décrets ont été publiés au Journal officiel du 20 décembre 2012. Outre une amélioration du déroulement de carrière de ce cadre d'emplois désormais classé en catégorie A, le format du concours a été réduit à une seule épreuve orale d'admission. Le groupe de travail « Concours » mis en place sous l'égide du conseil supérieur de la fonction publique territoriale chargé d'émettre des propositions en vue du réaménagement de l'ensemble des règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale, poursuit ses travaux sur la professionnalisation des concours territoriaux et leur adaptation aux besoins en personnels exprimés par les employeurs locaux, notamment sur l'allègement des modalités de recrutement dans les cadres d'emplois relevant des filière sociale, médico-sociale et médico-technique.