quotient familial
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Les Républicains
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conséquences de l'abaissement du plafond du quotient familial prévu dans le projet de loi de finances pour 2013. Le quotient familial est un instrument essentiel de la politique familiale en France : en allégeant l'impôt sur le revenu des familles, il leur permet un gain de pouvoir d'achat certain. Or, en abaissant le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial, ce sont près d'un million de familles qui verront leur pouvoir d'achat diminuer. Parmi ces familles, certaines n'étaient pas jusqu'alors, soumises à cet impôt et vont désormais devoir s'en acquitter. Les autres, qui payaient déjà cet impôt, paieront désormais davantage. Dans la période de crise actuelle il est absolument nécessaire de soutenir les familles et non pas de les pénaliser en touchant à un outil fiscal ayant fait ses preuves. Il souhaite par conséquent qu'elle lui précise quelles sont les motivations justifiant la remise en cause de l'un des piliers essentiels de la politique familiale française.
Réponse publiée le 9 avril 2013
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque foyer fiscal. Les contribuables célibataires sont ainsi normalement imposés en fonction d'une part de quotient familial. Les couples mariés ou pacsés sont, quant à eux, imposés sur la base de deux parts de quotient familial. Par ailleurs, chacune des deux premières personnes à charge ouvre droit à une demi-part supplémentaire et chaque personne, à compter de la troisième, à une majoration d'une part de quotient familial. Cette dernière disposition permet donc d'intégrer la taille de la famille dans la détermination des facultés contributives en augmentant le nombre de parts du foyer fiscal. Cependant, la loi a limité, dans un souci d'équité, l'avantage que représente le quotient familial en plafonnant l'économie d'impôt qui résulte de son application. Afin de renforcer la progressivité et le caractère redistributif de l'impôt sur le revenu, l'article 4 de la loi de finances pour 2013 abaisse de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part l'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive. Cette réforme n'a une incidence que sur les seuls foyers disposant de revenus élevés ayant des enfants mineurs ou majeurs à charge ou rattachés, soient environ 883 000 foyers fiscaux dont la cotisation d'impôt sur le revenu devrait augmenter en 2013 en moyenne de 555 euros environ. Ainsi, le plafonnement du quotient familial ne s'applique qu'à partir d'un niveau de revenu imposable élevé, soit, après application éventuelle de 10 % pour les revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires, de 61 158 euros pour un couple marié ou lié par un PACS avec un enfant. Par ailleurs, cette mesure ne remet pas en cause la politique familiale à laquelle le Gouvernement est attaché comme le démontre la décision de revaloriser de 25 % le montant de l'allocation de rentrée scolaire, dès septembre dernier.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Famille
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2012
Réponse publiée le 9 avril 2013