Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les niches fiscales et leur coût pour les finances publiques. Plus précisément il lui demande de lui indiquer le nombre de bénéficiaires et le montant de la dépense fiscale résultant de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logement dans les départements et territoires d'outre-mer, ainsi que le montant moyen de la réduction pour les 100 000, 10 000, 5 000, 1 000, 100 et 10 contribuables présentant les montants les plus élevés de réduction.
Texte de la réponse
Au titre de la quatrième émission des revenus de l'année 2011, le nombre de bénéficiaires de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts, relative à des investissements outre-mer dans le logement et autres secteurs d'activité est de 42 000. La dépense fiscale associée s'élève à 330 M€. Le montant moyen imputé est, pour les 10 000 foyers fiscaux présentant les montants les plus élevés de réduction d'impôt, de 20 300 €, pour les 5 000 foyers présentant les montants les plus élevés de réduction, de 27 200 €, pour les 1 000 foyers présentant les montants les plus élevés de réduction, de 51 800 € et, pour les 100 foyers fiscaux présentant les montants les plus élevés de réduction, de 132 400 €. En application de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, relatif au secret professionnel en matière fiscale, les données d'impôt sur le revenu qui concernent moins de 11 unités ne peuvent être communiquées. Ainsi, le montant moyen de la réduction d'impôt pour les 11 foyers fiscaux ayant les montants les plus élevés de réduction est de 341 700 €.