Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les niches fiscales et leur coût pour les finances publiques. Plus précisément, il lui demande de lui indiquer pour la réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer dans le cadre d'une entreprise, pour les 1 000 et 100 contribuables présentant les montants les plus élevés de réduction outre-mer, le montant moyen de l'impôt avant imputation de l'ensemble des réductions d'impôts, le montant moyen de l'ensemble des réductions d'impôt outre-mer imputé et le montant moyen de la réduction d'impôt imputé au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Texte de la réponse
Au titre la quatrième émission des revenus de l'année 2011, pour les 1 000 foyers fiscaux présentant les montants les plus élevés de réductions outre-mer, prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, le montant moyen de l'impôt avant imputation de l'ensemble des réductions d'impôt est de 340 600 €. Pour ces contribuables, le montant moyen de l'ensemble des réductions d'impôt outre-mer imputé s'élève à 158 500 €, avec un montant moyen de réduction d'impôt relative aux investissements dans le cadre d'une entreprise, prévue à l'article 199 undecies B du code précité, de 77 700 €. Pour les 100 foyers présentant les montants les plus élevés de réduction outre-mer, le montant moyen de l'impôt avant imputation de l'ensemble des réductions d'impôt est de 906 600 €. Pour ces contribuables, le montant moyen de l'ensemble des réductions d'impôt outre-mer imputé s'élève à 437 500 €, avec un montant moyen imputé de réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code précité de 317 800 €.