Réponse publiée le 4 août 2015

Selon les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les entreprises industrielles commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies du même code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche (CIR) qu'elles exposent au cours de l'année. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Le CIR et le CICE peuvent être utilisés par les entreprises selon les mêmes règles. Ainsi, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat, qui est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis remboursée le cas échéant à l'expiration de cette période. La créance de crédit d'impôt est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par les petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire, les entreprises nouvelles sous certaines conditions, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. Les entreprises peuvent également, quelle que soit leur taille, préfinancer leur créance en germe de CIR ou de CICE dès l'année de réalisation des dépenses de recherche et développement ou de versement des rémunérations éligibles, auprès de tout établissement de crédit ou de société de financement, dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.