Réponse publiée le 9 avril 2013

La lutte contre la fraude fiscale est une priorité pour les pouvoirs publics. A cet égard, de nombreuses mesures législatives viennent d'être adoptées à l'initiative du Gouvernement, notamment à l'occasion du collectif de fin d'année, pour donner des outils renforcés à l'administration fiscale. Il s'agit, par exemple, de l'extension du champ de la police fiscale aux domiciliations fiscales fictives hors de France ou de la solidarité de paiement pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus par les participants à des circuits frauduleux dans le secteur des véhicules d'occasion. Dans ce cadre, le Gouvernement partage la préoccupation de l'auteur de la question à l'égard des politiques de prix de transfert abusives au sein des groupes multinationaux, qui ont pour effet de soustraire leurs résultats à l'impôt sur les sociétés françaises. Face à ces pratiques, le Gouvernement a soumis au Parlement, dès l'été 2012, une mesure législative qui renforce les moyens de l'administration, à travers un renversement de la charge de la preuve pour taxer sur le fondement de l'article 209 B du code général des impôts les bénéfices que les entreprises françaises localisent dans des États ou territoires hors de l'Union européenne où ils sont soumis à des régimes fiscaux privilégiés. S'agissant de l'action des services de contrôle fiscal, ils sont particulièrement mobilisés sur les problématiques de l'évasion fiscale des groupes multinationaux. Ainsi, les rectifications de prix de transfert se sont élevées à 3,5 milliards d'euros en base en 2012. En outre, dans le cadre du G20, plusieurs États dont la France ont pris l'initiative de demander à l'organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) de présenter des propositions afin de lutter contre l'érosion des assiettes fiscales et les transferts de bénéfices. Un rapport dressant un état des lieux très complet a été soumis aux ministres des finances à l'occasion du sommet de Moscou des 15 et 16 février 2013 et l'OCDE doit désormais, d'ici l'été, établir un plan d'actions sur cette base. A cette occasion, les ministres français, allemands et britanniques ont publiquement rappelé leur détermination pour progresser sur ce dossier. Enfin, la Commission a présenté, le 6 décembre dernier, son plan d'actions pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales au sein de l'Union européenne. En amont, dans le cadre de l'élaboration de ce plan d'actions, le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget avaient, d'ores et déjà, contribué aux réflexions et fait connaître leurs attentes prioritaires notamment par leur lettre du 21 novembre 2012 adressée aux commissaires respectivement chargés de la fiscalité et du marché intérieur. De même, à la suite de ce plan, la France s'investira avec ses partenaires afin de parvenir à un renforcement du cadre existant en Europe dans ce domaine.