accession à la propriété
Question de :
Mme Sylvie Pichot
Mayenne (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les règles de fonctionnement du dispositif d'accession aidée Pass foncier. Elle souhaiterait en particulier savoir si des mesures peuvent être envisagées pour permettre, dans des cas strictement encadrés comme celui d'une mutation professionnelle entraînant un déménagement à plus de 80 kilomètres, la location du bien en cours d'acquisition sans entraîner l'exigibilité anticipée du prêt. Elle lui demande si des mesures d'assouplissement ciblées seraient envisageables pour améliorer le dispositif.
Auteur : Mme Sylvie Pichot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Logement et égalité des territoires
Date :
Question publiée le 27 novembre 2012
Date de clôture :
6 mai 2014
Fin de mandat