économie et finances : services extérieurs
Question de :
M. Jean-Pierre Dufau
Landes (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'emploi à la direction régionale des finances publiques (DGFIP). En effet, le malaise des agents de la DGFiP s'accentue avec l'annonce des plafonds d'emploi que le ministère est en train de fixer. Ces agents s'inquiètent des fermetures éventuelles de trésoreries que des suppressions d'emploi pourraient entraîner, dont celles des Landes et plus particulièrement celle de Dax, alors qu'avec la mise en place de la RGPP la charge de travail n'a cessé d'augmenter depuis 2007. Le rôle de ces agents est pourtant primordial dans la politique de redressement des comptes publics puisque leur administration est bien au cœur des enjeux fondamentaux si nous voulons maintenir la puissance publique, collecte de l'impôt et lutte contre la fraude n'en étant que les missions apparentes. Le risque à terme serait la privatisation du recouvrement, du cadastre et un transfert des missions de gestion publique vers les collectivités locales qui ne sont pas absolument pas préparées. Aussi il lui demande comment le Gouvernement entend redresser l'état de cette administration afin qu'elle puisse exercer au mieux ses missions essentielles aux finances publiques.
Réponse publiée le 26 février 2013
La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions du ministère de l'économie et des finances, est effectivement concernée par les plafonds d'emploi. Cette évolution s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent en particulier à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'Etat qui participe du redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2013 prévoit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2 023 équivalent temps plein (ETP), soit un volume de suppressions inférieur de 17 % à celui de 2012. Les efforts demandés à la DGFiP sont répartis de manière juste, équilibrée et partagée. C'est ainsi qu'afin d'alléger la pression portant sur les services déconcentrés, il a été décidé de majorer le volume des suppressions pesant sur les services centraux. De la même manière, la charge de travail et la valorisation de l'accueil ont été mieux pris en compte dans la méthode utilisée par la DGFiP pour répartir ses emplois entre les services. Dans le cadre de l'élaboration du projet stratégique à moyen terme de la DGFIP (qui sera finalisé au 1er semestre 2013), un travail visant à faciliter l'allègement des tâches et la simplification des procédures est mené parallèlement. Il doit permettre en particulier de continuer à lutter efficacement contre les fraudes et de délivrer le meilleur conseil aux usagers comme aux décideurs locaux. Ceci constitue un objectif majeur qui a été assigné au directeur général des finances publiques, dont l'action est conduite par le souci permanent de l'équité et d'un management humain, attentif notamment aux conditions de travail des personnels. Ceci confirme la volonté de conforter les missions de la DGFiP, qui illustre la capacité de l'administration financière à se moderniser au service de tous, tout en participant au redressement des finances publiques.
Auteur : M. Jean-Pierre Dufau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2012
Réponse publiée le 26 février 2013