Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2015

POSSIBILITÉ POUR DES ENTREPRISES PRIVÉES DE RECOURIR À DES CENTRES PUBLICS DE MÉDECINE DU TRAVAIL
M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n°  1194, relative à la possibilité pour des entreprises privées de recourir à des centres publics de médecine du travail.

M. Michel Zumkeller. Je souhaite interroger Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'accessibilité de tous les salariés à la médecine professionnelle et préventive. La possibilité pour l'ensemble des personnels, qu'ils soient du public ou du privé, d'accéder aux services de la médecine du travail est non seulement un droit, mais aussi une garantie de santé publique, principalement en matière de prévention.

Si divers décrets permettent aux employeurs publics d'adhérer pour leurs personnels à des médecines d'entreprises ou interprofessionnelles, le contraire ne semble pas vrai : aucune disposition légale ou réglementaire ne permettant a priori à une personne morale de droit privé d'adhérer à une médecine du travail gérée par une personne publique comme un centre de gestion de la fonction publique territoriale par exemple.

Dans certains départements – j'habite le Territoire-de-Belfort, très industrialisé – où la pénurie de médecins du travail est très sensible, il y aurait du sens à autoriser les entreprises à pouvoir s'attacher les services des médecines du travail publiques, pour autant que les prestations proposées soient conformes aux normes fixées par le code du travail. Pourriez-vous préciser, madame la secrétaire d'État, l'état du droit positif sur cette question ? Pouvoir s'organiser entre le public et le privé permettrait de mutualiser les moyens et d'assurer un service de qualité. Si cela était impossible, quelles seraient les intentions du Gouvernement en la matière ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Je vous prie, monsieur le député, d'excuser l'absence de Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, qui m'a chargée de vous répondre.

Vous soulignez des inquiétudes tout à fait légitimes sur l'accessibilité des salariés à la médecine du travail, logiquement au cœur des préoccupations de bon nombre de salariés. Vous le savez, l'évolution de la démographie médicale pose divers problèmes et la réalité oblige à composer au quotidien.

Je tiens à rappeler, comme vous m'y avez invité, la réglementation en vigueur. Les structures publiques peuvent conventionner avec des services de santé au travail inter-entreprises pour assurer le suivi de certains de leurs salariés. Il leur est dorénavant également possible d'adhérer à un service commun à plusieurs administrations. Vous posez la question du suivi de certains salariés des entreprises privées par des services de médecine de prévention de la fonction publique.

Ces services de médecine de prévention appliquent les dispositions du décret n°  82-453 du 28 mai 1982, qui diffèrent de celles du code du travail, notamment pour ce qui concerne la périodicité des visites médicales, les salariés suivis en surveillance médicale renforcée, le dispositif de vérification de l'aptitude des agents et la procédure de contestation des avis du médecin. Ces services ne font pas non plus l'objet d'un agrément par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Enfin, et c’est aussi un élément important, le rapport relatif à la médecine de prévention dans les trois fonctions publiques remis en septembre 2014 fait état d'un déficit de médecins par rapport aux besoins réels. Cela conduit même à avoir recours à des prestataires extérieurs pour la médecine du travail de la fonction publique.

Il n'est donc pas envisagé pour le moment de donner suite à votre proposition. En revanche, votre alerte est tout à fait juste et le Gouvernement travaille sur ce chantier essentiel qu'est la médecine du travail. Suite aux conclusions rendues par la mission de réflexion menée par votre collègue Michel Issindou en mai dernier, des dispositions ont déjà été intégrées à la loi relative au dialogue social et à l'emploi. Elles constituent les premiers jalons pour une réforme que la ministre Myriam El Khomri souhaite mener dans le cadre du projet de loi qu'elle présentera début 2016 pour rendre effectif le suivi médical des salariés.

Cette réforme sera conduite, comme il se doit en matière de médecine du travail, en concertation étroite avec les partenaires sociaux. De fait, nous avons une obligation de résultat car, depuis longtemps déjà, comme vous l’avez souligné, il y a, dans le privé comme dans le public, des difficultés.

M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Sans esprit de polémique, il y a tout de même de vrais soucis. La situation que nous connaissons dans notre département, où le privé veut travailler avec le public, n’est peut-être pas le cas le plus fréquent mais, en tout état de cause, il y a vraiment quelque chose à faire dans le domaine de la médecine préventive et du travail, et il faut en parler. Le décret applicable en la matière date en effet de 1982 et, depuis lors, les choses ont changé. J’entends bien que les partenaires sociaux doivent être associés au processus, mais il importe avant tout de prendre conscience qu’il faut faire quelque chose : en effet, le système dérive depuis plusieurs années, et c’est très dommage, car la médecine préventive est très importante.