Réponse publiée le 15 octobre 2013

Le chapitre III du titre 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, concerne l'application du dispositif aux personnels régis par le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les articles 25 à 29 de la loi prévoient que les établissements relevant de la fonction publique hospitalière devront organiser, d'ici le 12 mars 2016, des recrutements directs ou par voie de concours ou d'examens professionnalisés réservés aux agents contractuels qui étaient en fonction au 31 mars 2011, ou dont le contrat aurait pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et qui justifient, dans le même établissement, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein, soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, publié au journal officiel n° 0033 du 8 février 2013 a pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière en vue de leur accès, sur une période de 4 ans, à l'emploi titulaire. Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les agents remplissant les conditions fixées par la loi pour se présenter aux recrutements réservés prévus à l'article 24, pourront accéder à un corps de fonctionnaires hospitaliers. Il fixe les règles générales de procédure applicables pour l'organisation de ces recrutements réservés et précise les conditions de nomination dans les corps de recrutement, et son annexe établit la liste des grades des corps qui pourront donner lieu à des recrutements réservés ainsi que, pour chacun de ces grades, le mode de recrutement retenu. Quatorze arrêtés ont d'ores et déjà été pris et publiés pour l'application de l'article 8 de ce décret afin que les premiers recrutements réservés puissent intervenir avant la fin de l'année 2013.