Réponse publiée le 19 février 2013

L'article L. 212-5 du code des juridictions financières, tel qu'issu de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique, précise en son premier alinéa que : « peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'École nationale d'administration, les professeurs titulaires des universités, les maîtres de conférences, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers [...] ». L'élaboration du décret mentionné à cet article est actuellement en cours d'élaboration par la Cour des comptes. Il devrait être soumis pour avis au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes début 2013, avant d'être examiné par le Conseil d'État.