RÉFORME DES DÉLAIS D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Mme la présidente. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour exposer sa question, n°  1211, relative à la réforme des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme.

M. Marc-Philippe Daubresse. Madame la présidente, je souhaite interroger Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, sur les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Treize dirigeants de syndicats professionnels représentant le secteur du logement sont intervenus, en particulier depuis 2014 et la crise du logement, pour vous alerter sur la crise que traverse le secteur du bâtiment et des travaux publics, la plus grave depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Le temps, c'est de l'argent. La question du raccourcissement des délais des autorisations d'urbanisme est cruciale pour l’emploi dans ce secteur, qui n'est pas délocalisable.

Certes, l'an dernier, vous avez obtenu du Gouvernement qu'il adopte un décret pour raccourcir certains délais. Je salue cette mesure qui demeure néanmoins insuffisante car les délais restent très encadrés par votre ministère, je le sais par expérience, et surtout le décret ne concerne pas toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires dans le cadre de procédures d'enquête publique, extrêmement longues.

Les professionnels dénoncent par ailleurs les recours abusifs. Je reconnais que certains progrès ont été accomplis, notamment la non-action en démolition, mais les délais restent trop longs. Ainsi, en 2010, il fallait compter en moyenne un délai d'un an quatre mois et onze jours pour une affaire de logement importante devant le tribunal administratif. Nous en sommes, en 2014, à un an, trois mois et treize jours. J'ai connu dans ma commune un procès avec appel devant le tribunal administratif qui a duré sept ans. Il est impossible de poursuivre ainsi. Alors que le contentieux est encadré pour la reconduite à la frontière, le contentieux électoral et bien d'autres sujets, il ne l'est pas pour les recours abusifs en matière d'autorisations d'urbanisme ! Cela fait déjà plusieurs mois que nous vous demandons de l'encadrer à quatre mois pour une action simple et six mois quand un appel est interjeté.

J'ai bien noté également qu'un décret venait de paraître le 5 janvier 2016, mais il concerne davantage la pérennisation des permis de construire.

Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est et nous présenter les perspectives pour l'avenir ? Je vous remercie.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Vous m'interrogez, monsieur le député, sur un sujet que vous connaissez très bien, celui des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et des recours.

Je veux d'abord rappeler que ce gouvernement a engagé depuis plusieurs mois différents chantier visant à simplifier les procédures et les normes et à relancer la construction. Ces mesures commencent à porter leurs fruits. Selon les derniers chiffres de mon ministère, le nombre de logements autorisés à la construction entre septembre et novembre 2015 a augmenté de 8,7 % par rapport à la même période de l'année précédente.

Faciliter la délivrance des autorisations d'urbanisme est un élément essentiel pour soutenir la relance. C'est pourquoi le Président de la République a fixé l'objectif de réduire, dans la majorité des cas, les délais d'obtention des autorisations d'urbanisme à cinq mois.

Pour y parvenir, le Gouvernement a publié en juillet dernier – vous l'avez rappelé – un décret reprenant les propositions du groupe présidé par le préfet Duport. Ce décret a notamment permis de réduire les délais de délivrance des permis de construire pour les projets situés dans les périmètres de protection au titre du patrimoine, en ramenant de quatre à deux mois le délai d'obtention de l'avis des architectes des bâtiments de France. Il permet également de réduire les délais de délivrance des permis pour les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public ou les projets situés dans les espaces protégés au titre de l'environnement.

Afin d'éviter les demandes abusives de pièces complémentaires, nous avons réaffirmé ce principe dans le décret du 27 avril 2015 pris en application de la loi ALUR – accès au logement et urbanisme rénové – et j'ai demandé à mes services de le rappeler à l'ensemble des services instructeurs dans les territoires.

S'agissant du point particulier des projets soumis à évaluation environnementale, donc, des permis de construire soumis à enquête publique, le Gouvernement travaille actuellement à une meilleure articulation des évaluations environnementales des documents d'urbanisme et des études d'impact des projets que ces documents autorisent. L'objectif est de simplifier les procédures en évitant les études d'impact redondantes, tout en assurant un haut niveau de protection des enjeux environnementaux.

Ces travaux, qui aboutiront à la fin du premier semestre 2016, s'inspirent de la procédure intégrée pour le logement, créée par l'ordonnance du 3 octobre 2013. Celle-ci permet d'ores et déjà de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements et d'en faciliter la réalisation afin de répondre à l'objectif de relance de la construction fixé par le Gouvernement.

Quant à la limitation des recours abusifs, vous avez rappelé l'action du Gouvernement en la matière. Je souhaite que la mission d'évaluation que nous avons confiée au secrétariat général du Gouvernement et au Conseil d'État en septembre dernier, dont les conclusions seront rendues au début de cette année, permettra d'aller plus loin dans ce domaine car, comme vous l'avez justement rappelé, les recours abusifs bloquent de trop nombreux projets de construction.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.

M. Marc-Philippe Daubresse. Merci pour ces précisions, madame la ministre. Comme je l'ai dit, je ne doute pas de votre souci de respecter de l'obligation de moyens en la matière. La question, maintenant, est de remplir l'obligation de résultat en atteignant l'objectif de délai, toutes questions confondues, que le Président de la République a fixé à cinq mois et auquel je souscris.

Permettez-moi donc d'insister sur la nécessité de parvenir à ce résultat, même si – j'en sais quelque chose ! – l'ingénierie est difficile à mettre en place.

Pour ce qui est des recours abusifs, j'espère que l'on s'emploiera, après la remise des conclusions de la mission que vous évoquiez, à encadrer les procédures dans le temps de manière à ne pas dépasser quatre mois en première instance ou six mois en instance d'appel. C'est ce que demandent les professionnels et cela simplifierait bon nombre de projets, tant la multiplication des recours abusifs bloque l'ensemble du processus de construction dans notre pays.