Texte de la question
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les démarches collectives des agriculteurs, démarches qui répondent aujourd'hui aux enjeux posés à l'agriculture : changement pour des pratiques plus respectueuses de l'environnement, maîtrise des coûts de production... Pourtant, nous ne retrouvons pas dans le projet de loi de finances pour 2013 les ambitions affichées par le Gouvernement qui souhaite promouvoir les démarches collectives pour permettre d'accroître les performances économiques et écologiques de notre agriculture. En effet, rien n'est proposé pour lever les freins qui pèsent sur l'investissement collectif. L'enveloppe qui est attribuée aux prêts bonifiés aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole), seule aide nationale en faveur de l'investissement collectif, a été amputée de près de 8 % et ne couvre même pas 40 % de leurs besoins. Par ailleurs, les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement n'ont pas été révisés. Pourtant, ces dispositifs créent des différences de traitement entre les agriculteurs qui investissent individuellement et ceux qui investissent collectivement. Ces mesures favorisent un investissement individuel qui va parfois au-delà des capacités de remboursement des agriculteurs et met en péril la pérennité de certaines exploitations en grevant leurs coûts de production. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de revaloriser l'enveloppe destinée aux prêts bonifiés aux CUMA et quelles mesures il compte mettre en œuvre pour amender le dispositif fiscal existant.
Texte de la réponse
Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour les prêts bonifiés aux CUMA. Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Ce soutien à l'investissement collectif est une priorité du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le ministre chargé de l'agriculture a ainsi maintenu dans le projet de loi de finances 2013 à quasiment 2,6 millions d'euros le financement en faveur des prêts aux CUMA. Par ailleurs, les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt disposent de marges de manoeuvre pour optimiser la gestion de ces crédits en cours d'exercice. De plus, les CUMA sont éligibles aux dispositifs d'aide à la modernisation des exploitations agricoles que sont le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, le plan de performance énergétique des exploitations et le plan végétal pour l'environnement, dans la limite des conditions d'éligibilité mises en place pour chaque plan. Ces dispositifs, inscrits au titre de la mesure 121 « modernisation des exploitations agricoles » dans le programme de développement rural hexagonal (PDRH), sont financés par l'État, les collectivités territoriales et d'autres financeurs publics. Ils bénéficient d'un soutien, à hauteur de 50 %, par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Enfin, le PDRH prévoit, dans le cadre des dispositifs régionaux complémentaires d'aide à la modernisation (121C), une thématique spécifique qui permet aux collectivités qui le souhaitent de soutenir d'autres investissements collectifs portés par les CUMA. Le cofinancement du FEADER est également possible à hauteur de 50 %.