ÉLABORATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fauré, pour exposer sa question, n°  1225, relative à l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale.

M. Alain Fauré. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique dont j'appelle l'attention sur les risques de blocage dans les départements lors de l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, modifie l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et dispose que le projet de schéma départemental de coopération intercommunale est élaboré par les préfets dans les départements. Celui-ci prévoit les regroupements et la rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes actuels conformément au bassin de vie des territoires.

La proposition préfectorale est ensuite présentée à la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, et adressée pour avis aux conseils municipaux des communes ainsi qu'aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante. L'objectif de cette réforme est de rationaliser la carte des intercommunalités avant le 1erjanvier 2017 afin que les regroupements de communes correspondent aux bassins de vie des citoyens. Mais il existe des départements dont les élus envisagent les regroupements différemment. Pouvez-vous préciser, madame la ministre, ce qu'il adviendra si le schéma du préfet est rejeté par une partie des collectivités et par la CDCI ou si la contre-proposition de certaines collectivités siégeant à la CDCI n'obtient pas les deux tiers des voix afin que nous y voyions plus clair sur ce point ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Je vous adresse, madame la présidente, monsieur le député, mes meilleurs vœux, ainsi qu'aux parlementaires ici présents et aux collaborateurs.

M. Alain Fauré. À vous de même, madame la ministre !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je vous remercie de m'interroger sur l'élaboration en cours des schémas départementaux de coopération intercommunale, monsieur le député, sur laquelle je suis souvent interrogée ! Vous avez rappelé l'essentiel. La loi a établi les modalités selon lesquelles les préfets ont d'ores et déjà présenté des projets. Sur cette base, les collectivités ont travaillé ensemble et réagi. Les commissions départementales se sont ensuite réunies, pas toujours dans de bonnes conditions, et des amendements ont été présentés. Ils doivent recueillir la majorité, comme cela a été arrêté ici même au Parlement.

Après le fameux délai de deux mois de présentation, le projet de schéma a été transmis à tout le monde en prévoyant un délai de trois mois pour son étude. Les amendements ont tous été déposés et certains sont en effet de véritables contre-propositions, ce qui a d'ailleurs été souligné lors des débats parlementaires. L'objectif est de parvenir au meilleur consensus possible afin de faire fonctionner les EPCI. Un amendement adopté par au moins deux tiers des membres de la CDCI et satisfaisant aux conditions de recevabilité prévues par la loi sera par conséquent intégré au schéma arrêté par le représentant de l'État.

Voilà ce qui a lieu en ce moment : la recherche de majorités, qui présente des difficultés que vous avez raison de souligner, monsieur le député. Des accords sont passés dans les départements entre différents EPCI, selon la formule populaire qu'on lit dans nos journaux locaux en ce moment : « je soutiendrai ta position si tu soutiens la mienne ». Ce ne sont donc pas toujours le pragmatisme et le réalisme qui dominent, à défaut d'un bon sens auquel je ne crois pas. Voilà où nous en sommes. André Vallini et moi-même avons donné instruction aux préfets de discuter autant que possible avec tous les élus, même si leurs propositions divergent des leurs, et, surtout, de parvenir à des majorités claires. Je vous donnerai plus tard des explications supplémentaires, ce qui n'est pas possible en deux minutes.

Pour être mis en œuvre, les projets de périmètre arrêtés par le préfet doivent faire l'objet d'un avis favorable d'au moins la moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population et comprenant le conseil municipal de la commune la plus peuplée si celle-ci comprend plus d'un tiers de la population totale des communes consultées. Dès lors que cette majorité qualifiée est rassemblée, le représentant de l'État peut prendre un arrêté de périmètre définitif. À défaut, il faut reprendre le travail, donc les échanges. Pour ma part, je fais confiance aux élus. Nous rencontrons des difficultés initiales qui s'atténuent dans beaucoup de territoires de France.

Certains sont un peu plus rétifs, peut-être pour des raisons historiques, mais, en l'absence de majorité qualifiée des conseils municipaux, le représentant de l'État peut passer outre. Il faut alors trouver un motif d'intérêt général et l'expliquer à la commission départementale. Nous avons prévu ce cas. C'est par la discussion et la négociation que l'on retrouvera cette majorité, mais la procédure du « passer outre » est prévue afin d'éviter l'aberration d'une commune restant seule si aucune des entités n'accepte de l'intégrer ou si elle n'accepte aucune proposition. Cette procédure est nécessaire et j'espère qu'elle sera utilisée le moins possible. Pour votre complète information, monsieur le député, je vous préciserai les détails techniques de la procédure qui sera mise en œuvre dans la plupart des départements ces jours-ci.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et vous présente moi aussi tous mes vœux ainsi qu'à vous-même, madame la présidente, et à tous ceux qui se trouvent dans l'hémicycle.

M. Jean-Luc Warsmann. Merci !

M. Alain Fauré. La réponse est claire. La procédure de « passer outre » a été prévue afin de résoudre les problèmes là où aucun accord ne se dessine. Il importe que les parlementaires rappellent dans les territoires que la loi a pour principe le regroupement des collectivités dans l'intérêt des populations. Il s'agit aussi de tenir compte des réorganisations entreprises, notamment des grandes régions qui supposent des intercommunalités beaucoup plus solides afin de mener les politiques économique et touristique.