Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'usurpation des plaques d'immatriculation et la protection des victimes. L'usurpation des plaques d'identité est un phénomène en forte augmentation qui se traduit soit par la simple utilisation d'une fausse plaque soit par la reproduction d'un numéro d'immatriculation de véhicule identique ou semblable. De nombreuses victimes se voient envoyer des avis d'infraction au code de la route et subissent des retraits de point à la suite de ces usurpations, alors qu'ils n'en sont pas responsables. Les victimes doivent alors faire face à un parcours du combattant administratif, voire juridique, pour faire valoir leur bonne foi, lorsqu'elles y parviennent. Si le procès-verbal électronique devrait permettre de mettre fin à ces pratiques, il ne sera peut-être pas suffisant. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement d'une part pour protéger les victimes et faire valoir leur droit, d'autre part pour lutter plus efficacement contre ces usurpations.
Texte de la réponse
Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (sept ans de prison et 30 000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.