immatriculation
Question de :
M. Pascal Popelin
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des propriétaires de véhicules dont le numéro d'immatriculation a été usurpé et qui se retrouvent, de ce fait, destinataires de contraventions portant sur des infractions et des délits qu'ils n'ont pas commis. Alors que ces cas de figure tendent à se multiplier - sous les effets notamment du déploiement de radars automatiques permettant de sanctionner un conducteur en infraction sans que les forces de police ou de gendarmerie n'aient à procéder à un contrôle - les démarches devant être entreprises par les victimes d'usurpation de plaques pour contester une contravention demeurent complexes. Elles comportent tout d'abord l'obligation de régler le montant de la contravention, qui peut atteindre des sommes très conséquentes, avant de pouvoir la contester. Le dépôt de plainte pour usurpation de plaques d'immatriculations, devant être versé au dossier de contestation, s'avèrerait parfois, selon les différents témoignages recueillis, bien compliqué. Enfin, la procédure leur permettant d'être dédouanés des faits reprochés et de récupérer la somme versée au titre de la contravention est particulièrement longue et fastidieuse. Compte tenu de la multiplication des cas d'usurpation et des injustices criantes que cela induit pour les victimes, il souhaiterait avoir connaissance des dispositifs qui pourraient être mis en œuvre afin d'améliorer et de fluidifier le processus de contestation des contraventions routières.
Réponse publiée le 10 septembre 2013
Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (sept ans de prison et 30 000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
Auteur : M. Pascal Popelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2012
Réponse publiée le 10 septembre 2013