Réponse publiée le 21 mai 2013

Dans un contexte économique morose, dû en grande partie à la crise financière dont les effets se font sentir sur l'économie réelle, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Parmi celles-ci la création de la banque publique d'investissement (BPI), qui disposera de 40 Mds € de budget, exclusivement consacrée au financement et à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME), très petites entreprises (TPE) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le projet de loi portant sa création a été voté le 19 décembre dernier. La BPI deviendra le principal interlocuteur en région pour les entrepreneurs souhaitant accéder au crédit et le maillage de financements, jugé trop complexe à l'heure actuelle, se voit donc simplifié par la logique du « guichet unique ». Dans son discours au congrès de l'union professionnelle artisanale (UPA) le 25 octobre 2012, le Premier ministre a confirmé que le secteur de l'artisanat entrerait dans le champ de la BPI. Le projet de loi de finances pour 2013 quant à lui, a été voté le 20 décembre dernier. Il institue notamment un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, qui vise à soutenir la création de logements neufs, destinés à la location à des loyers inférieurs au prix du marché, sous condition de ressources des locataires. Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qui a été voté par le Parlement le 18 décembre dernier, contribuera également au développement des activités du bâtiment par la construction de 110 000 logements sociaux et privés, dont la moitié en Ile-de-France, sur des terrains publics d'ici 2016. Ces mesures seront en application dans les toutes prochaines semaines. Par ailleurs, une des premières décisions du Gouvernement a été de relever le plafond du livret A et celui du livret du développement durable. Il est porté, à compter du 1er janvier 2013, respectivement à 22 550 € et à 12 000 €. Cette réforme de l'épargne des ménages français doit permettre de financer les organismes HLM et les collectivités locales à un coût raisonnable, tout en garantissant le pouvoir d'achat de l'épargne populaire. Dès le 1er janvier 2013, la réglementation thermique (RT 2012) sera généralisée à l'ensemble des bâtiments neufs y compris ceux du secteur résidentiel. Toutes ces mesures sont de nature à favoriser l'activité du secteur du bâtiment dans les mois à venir. S'agissant du régime de l'auto-entrepreneur une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) pour dresser un état des lieux objectif du dispositif pour l'améliorer et corriger ses dérives. Ses conclusions seront connues dans les prochaines semaines. L'encadrement des délais de paiement des particuliers est un sujet complexe et délicat dont le traitement ne pourrait s'opérer que par le biais d'une large concertation en raison de l'importance des enjeux : il ne doit pas peser trop fortement sur la trésorerie des ménages qui pourraient alors renoncer ou différer leurs travaux privant ainsi les entreprises de nouveaux marchés.