Réponse en séance, et publiée le 3 février 2016

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ET CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS
M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer sa question, n°  1232, relative à la couverture maladie universelle et à la contribution sociale généralisée des travailleurs frontaliers.

Mme Arlette Grosskost. Ma question initiale portait à la fois sur le refus de radier les travailleurs frontaliers de la couverture maladie universelle – CMU – et sur l'application de la CSG et de la CRDS à leur pension de retraite, mais, eu égard à l'importance du problème de la CMU, je limiterai mon propos à ce premier aspect.

Madame la secrétaire d'État chargée des droits des femmes, je souhaite donc appeler l'attention du Gouvernement sur la situation juridique instable des travailleurs frontaliers au regard de l'assurance maladie.

Selon un courrier en date du 23 juillet 2015 adressé aux caisses assurant la gestion des frontaliers français travaillant en Suisse, la direction de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a convenu de ne plus procéder à aucune radiation. Des demandes émises par des frontaliers du Haut-Rhin avaient en effet été formulées suite à l'arrêt du tribunal fédéral de Lausanne du 10 mars 2015. Cette décision a ouvert une échappatoire à l'affiliation obligatoire au régime général décrétée par Paris à compter du 1er juin 2015. Elle précise que les frontaliers qui n'ont pas fait une requête formelle d'exemption de l'assurance maladie suisse – LAMal – instaurée en 2013 n'ont, de fait, pas fait valoir leur droit d'option et peuvent donc s'assurer en Suisse. Cette situation concerne la majorité des 30 000 frontaliers du Haut-Rhin travaillant dans la région de Bâle.

L'Office fédéral de la santé publique, à Berne, avait d'ailleurs informé le 20 avril les gouvernements cantonaux et les assureurs de LAMal de cette nouvelle possibilité d'affiliation. Alors que Berne se plie à l'arrêt du tribunal fédéral, Paris refuse de faire marche arrière. Je rappelle que 23 150 frontaliers se sont inscrits à la CMU le 1er juin dernier, et ce avant d'avoir eu connaissance de l'arrêt du tribunal fédéral. Ils sont désormais pris en otage par le gouvernement français, qui refuse de les radier.

Nous observons que les problématiques liées aux travailleurs français s'accumulent. Instabilité législative et lourdeurs administratives risquent de provoquer une discrimination à l'embauche de la part des employeurs suisses, de moins en moins enclins à prendre des risques. Or la fin des frontaliers augmentera d'autant le nombre des chômeurs !

De tout ce que j'ai évoqué précédemment, il résulte une explosion des contentieux engagés par les frontaliers auprès du tribunal des affaires de Sécurité sociale du Haut-Rhin. Le nombre de dossiers atteint d'ores et déjà 1 500, ce qui inquiète très sérieusement les magistrats qui nous ont saisie pour vous faire remonter l'information.

Ma question comprendra donc quatre volets. Que compte faire le Gouvernement pour stabiliser la situation des requérants jusqu'à l'obtention d'une décision définitive, pour limiter la surcharge d'activité des agents de la caisse primaire d'assurance maladie, pour éviter une condamnation ultérieure pour violation du droit communautaire et, surtout, pour éviter les saisines en référé qui sont annoncées ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des droits des femmes.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des droits des femmes. Comme vous l'indiquez, madame la députée, un arrêt du tribunal fédéral suisse a considéré que, faute d'avoir été exprimé de façon formelle, le choix d'affiliation d'un frontalier à l'assurance maladie de son pays – en l'occurrence l'Allemagne – n'était pas définitif et l'a autorisé à venir s'assurer en Suisse. Cette décision a semé quelque trouble, la notion de choix formel pouvant donner lieu à des appréciations différentes. C'est particulièrement le cas dans le Haut-Rhin, le canton de Bâle n'ayant pas formalisé sa procédure avant la mise en place d'un formulaire d'option franco-suisse en 2013.

Je vous rappelle qu'en application de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse, pour les autorités françaises comme pour les autorités suisses, le choix d'affiliation fait par un frontalier est définitif et ce jugement ne remet pas en cause le caractère irrévocable du choix. Dès lors, si double affiliation il y a, elle résulte de la pratique de certaines administrations suisses qui ont admis systématiquement la réaffiliation en Suisse de travailleurs frontaliers, sans tenir compte de leur affiliation préalable en France.

Aussi, Michel Sapin, Marisol Touraine et Christian Eckert ont saisi conjointement le gouvernement suisse, ainsi que le comité mixte Union européenne-Suisse, pour examiner les mesures appropriées et mettre fin à ce différend.

Concernant enfin votre seconde question, les frontaliers travaillant en Suisse, actifs ou pensionnés, sont exonérés de CSG et de CRDS sur leurs revenus professionnels et leurs pensions. En revanche, s'ils sont affiliés à la Sécurité sociale française, ils sont redevables de ces deux contributions au titre de leurs revenus du capital. Le cas que vous soulevez fera l'objet d'une analyse de la part de nos services, afin de déterminer si des sommes ont été appelées de manière indue.

M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost. Je vous remercie d'avoir également évoqué le deuxième point de ma question, madame la secrétaire d'État. Il fera néanmoins l'objet d'une question complémentaire, car le sujet est important.

Quant au premier point, convenez qu'il est, pour tous les motifs que je vous ai exposés, d'une importance capitale. On ne pourra attendre indéfiniment pour avoir une réponse claire, nette et précise et pour mettre un terme à tous ces contentieux.