Réponse publiée le 7 janvier 2014

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) tout en réduisant fortement les crédits alloués (60 M€ en 2008, 32 M€ en 2013). L'accumulation de dossiers que cela a généré (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008) a conduit le précédent ministre en charge du commerce à redéfinir, dans l'urgence, et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Cela a provoqué de nombreux dysfonctionnements. C'est ainsi que, en mai 2012, plus d'un millier de dossiers étaient encore en souffrance, dont certains datant de plus de trois ans. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a mené les expertises nécessaires pour sortir de cette situation intenable. Ainsi, après cette première année, un certain nombre de dossiers prioritaires au regard des enjeux territoriaux et de la dynamique commerciale impulsée ont pu être débloqués. Afin de résoudre durablement la situation, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annoncé un abondement du fond de 35 millions d'euros en 2013, qui permet de financer une partie des dossiers en attente. Cette action sera renouvelée en 2014. De plus, cette situation a conduit le Gouvernement à engager une réforme du FISAC. Elle figure dans le projet de loi pour l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises qui sera examiné au début de l'année 2014 au Parlement. Un décret, adapté aux exigences d'un FISAC renouvelé, sera pris à la suite de l'adoption de la loi : la gestion du fonds sera plus équitable, plus efficace dans le ciblage des crédits et respectueuse des engagements gouvernementaux en matière de finances publiques. Le fonctionnement du fonds sortira donc d'une logique de guichet pour privilégier les appels à projets permettant de distinguer les dossiers offrant le plus fort potentiel de développement économique, social, territorial. Notamment, les projets dans les communes rurales et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville seront privilégiés, pour contribuer à y maintenir et développer des activités commerciales et artisanales. Compte tenu de leur importance pour le dynamisme économique de nos territoires, ces financements seront donc préservés.