Réponse en séance, et publiée le 3 février 2016

MORATOIRE SUR LES TRAVAUX DE CARTOGRAPHIE DES COURS D'EAU
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour exposer sa question, n°  1234, relative au moratoire sur les travaux de cartographie des cours d'eau.

M. Guillaume Chevrollier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. L'application de l'instruction technique du 3 juin 2015, qui demande aux préfets de cartographier les cours d'eau au titre de la police de l'eau et de la continuité écologique, n'est pas sans poser de problèmes dans beaucoup de départements et notamment dans le mien, la Mayenne.

Il semble en effet que les critères retenus pour déterminer ces cours d'eau varient d'un département à l'autre. Par ailleurs, les documents sur lesquels se fondent les directions départementales des territoires manqueraient de fiabilité et ces cartographies sont réalisées sans concertation préalable.

Ainsi, dans mon département, les propriétaires constatent que de simples fossés sont désormais classés en cours d'eau. Or, les enjeux de cette cartographie sont cruciaux pour les riverains, les règles d'entretien ainsi que les coûts étant très différents selon qu'il s'agit d'un fossé ou d'un vrai cours d'eau.

Ils réclament donc un moratoire afin d'arrêter provisoirement ces cartographies en cours. En effet, il semble essentiel d'établir avec justesse les règles de classement, de rectifier les erreurs déjà commises et de poursuivre ces travaux en concertation avec les propriétaires et les forestiers directement concernés, ce qui n'est pas du tout le cas actuellement.

Dans ce domaine, comme dans d'autres, les contraintes et les exigences administratives sont excessives. Il faut redonner de la liberté à nos concitoyens. Les acteurs de terrain, les agriculteurs, les propriétaires ruraux, de forêts ou de plans d'eau, peuvent agir avec bon sens et pragmatisme, dans une logique de responsabilité, au service de la biodiversité.

Je prône une approche plus équilibrée de la continuité écologique.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des droits des femmes.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des droits des femmes. Monsieur le député Guillaume Chevrollier, vous interrogez Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur l'application de l'instruction technique du 3 juin 2015 relative à la cartographie et à l'entretien des cours d'eau et vous demandez un moratoire.

Suite aux échanges avec les représentants des agriculteurs qui souhaitaient cette clarification, Ségolène Royal a engagé ses services dans un travail d'identification des cours d'eau afin de clarifier le droit applicable et d'apaiser l'exercice de la police de l'eau.

Elle a signé cette instruction à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Les critères utilisés sont issus d'un arrêt du Conseil d’État en date du 21 octobre 2011, qui définit un cours d'eau comme « un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année ». Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat reprend cette définition.

Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l'ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser les cours d'eau sur une carte publiée sur internet.

La ministre de l'écologie a demandé à ses services d'élaborer les cartes en associant l'ensemble des intéressés : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d'élus locaux…

Cette instruction technique n'est pas créatrice de droit, et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d'eau.

Cette démarche est itérative. Les erreurs pourront être rectifiées par les préfets. En conséquence, Ségolène Royal considère qu'il n'y a pas lieu d'adopter un moratoire sur cette instruction, qui est conforme au droit en vigueur et permet une clarification attendue par le monde rural. La réalisation de cette cartographie doit se poursuivre dans la concertation et avec les acteurs de terrain.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Je prends note de cette réponse mais je renouvelle l'appel des acteurs de la ruralité en faveur d'une élaboration plus concertée de cette cartographie, puisque la ministre refuse le moratoire.