Réponse publiée le 8 avril 2014

Au regard du droit international, la compétence d'un État pour poursuivre les responsables d'une pollution marine découle des dispositions de la convention du droit de la mer, notamment ses articles 211, 220 et 228. Il résulte de ces dispositions qu'un État a en toutes circonstances la faculté de poursuivre les auteurs d'un rejet dans sa zone économique exclusive lorsque ceux-ci ont occasionné un dommage grave de pollution. Dans le droit français, les articles 706-107 à 706-111 du code de procédure pénale prévoient la compétence des juridictions françaises pénale en matière de pollution maritime. Par ailleurs, les articles L. 218-10 à L. 218-24 du code de l'environnement établissent les infractions de pollution du milieu marin par les navires ; ces dernières dispositions, issues dans leur forme actuelle de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008, reflètent notamment les exigences de la directive communautaire 2005/35, qui ont été élaborées en vue d'être conforme aux exigences du droit de la mer et de la convention MARPOL. L'arrêt de la Cour de cassation rendu le 25 septembre 2012 dans l'affaire Erika a illustré la faculté pour l'État côtier d'exercer sa juridiction sur un cas de pollution grave survenu dans la zone économique exclusive (ZEE), en l'occurrence, sur la base de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983, réprimant la pollution par les navires, qui était applicable à l'époque des faits. En matière de responsabilité civile, s'agissant des pollutions par hydrocarbure. la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, prévoit que lorsqu'un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire, y compris la mer territoriale, ainsi que dans la zone économique, d'un État contractant, il ne peut être présenté de demande d'indemnisation que devant les tribunaux de cet État.