Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs d'achat photovoltaïque. Après l'annonce du gel de la baisse des tarifs d'achat pour les installations inférieures à 100 kWc et une limitation de la baisse annuelle à 20 %, les nouveaux tarifs publiés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ne tiennent pas compte de ces modifications. Alors qu'il avait été prévu une saisine du Conseil supérieur de l'énergie et de la CRE d'un projet d'arrêté portant le tarif d'achat à 18,4 centimes d'euros par kilowattheure pour les installations photovoltaïques inférieures ou égales à 100 kWc qui remplissent les conditions de l'intégration simplifiée au bâti, la délibération du 25 octobre de la CRE ne tient aucun compte de cette annonce et a revu les tarifs à la baisse, selon le mode de calcul fixé par l'arrêté du 4 mars 2011. Ce dernier prévoit une baisse trimestrielle des tarifs en fonction des demandes de raccordement déposées auprès des gestionnaires de réseau. Ainsi, pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2012, les tarifs d'achat calculés par la CRE sont en baisse de 3,5 % pour le résidentiel et de 7,5 % pour les autres bâtiments. Par voie de conséquence, la baisse des tarifs d'achat en 2012 atteindrait respectivement 16 % et 31,5 %, alors que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avait indiqué vouloir limiter la baisse annuelle des tarifs à 20 %. Les nouveaux tarifs devant être homologués par arrêté ministériel, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement.