Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la direction de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris. En effet, un conseiller d'État, a été nommé mercredi 28 novembre 2012 au poste d'administrateur provisoire de l'IEP de Paris, suite à la publication du rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'établissement et au refus ministériel de valider la nomination du candidat désigné par le conseil de direction de l'IEP et le conseil d'administration de la Fédération nationale des sciences politiques. Il aura pour mission d'assurer la continuité de la direction, d'engager la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes pour mettre fin aux dysfonctionnements relevés et améliorer la gouvernance et de préparer les conditions de la nomination d'un nouveau directeur. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les orientations que compte prendre le Gouvernement quant aux modalités de désignation du prochain directeur de l'établissement et à l'adaptation des statuts de l'IEP de Paris.
Texte de la réponse
L'article L. 758-1 du code de l'éducation dispose que la fondation nationale des sciences politiques (FNSP) assure la gestion administrative et financière de l'institut d'études politiques (lEP) de Paris. Comme il a été indiqué dans la réponse de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche aux observations de la Cour des comptes, le gouvernement n'entend pas remettre en cause ce principe, directement issu du « compromis » de 1945 et adapté à la réalité de « Sciences po ». La ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche avait confié à M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, désigné comme administrateur provisoire de « Sciences po » le 28 novembre 2012, le soin d'engager la mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes et de lui proposer la feuille de route d'une évolution des statuts. M. Gaeremynck a rendu compte de sa mission à la ministre le 27 mars 2013, au moment de céder la place à M. Frédéric Mion. Proposé par les conseils dirigeants de « Sciences po » et nommé par décret du Président de la République et arrêté de la ministre le 29 mars 2013, ce dernier a pris ses fonctions le 2 avril 2013. L'administrateur provisoire a confirmé, à cette occasion, que nombre de recommandations de la Cour des comptes avaient commencé à être mises en oeuvre. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le chantier statutaire, la feuille de route proposée par M. Gaeremynck servira de base aux discussions entre le ministère et « Sciences po » dans le cadre de la préparation du contrat 2014-2019 auquel est lié le financement public de l'établissement.