Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Les Républicains

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les aménagements annoncés au statut de l'auto-entrepreneur. Ce régime qui permet depuis 2009 aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants d'avoir une activité à titre principal ou de la développer à titre complémentaire pour accroître leurs revenus, bénéficie de démarches simplifiées et d'une fiscalité fort avantageuse. Le régime de l'auto-entrepreneur a permis le développement rapide de très nombreux projets et concerne aujourd'hui environ un million de Français. Toutefois, des aménagements doivent impérativement être entrepris afin de rétablir une égalité de traitement avec les artisans, plus particulièrement dans les secteurs très concurrentiels comme la coiffure ou le bâtiment. Pour certains professionnels, une exclusion des activités artisanales du bénéfice du régime de l'auto-entreprise constituerait une solution radicale mais pertinente. Aussi, pour remédier à ces difficultés et aux nombreuses distorsions de concurrence qui deviennent insoutenables, des propositions ont été faites par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Elles consistent notamment à limiter le statut d'auto-entrepreneur à un an, le temps de se lancer, obligeant par la suite l'auto-entrepreneur à basculer vers un régime de droit commun. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour qu'une évolution des « auto-entreprises » vers de « véritables entreprises » puisse enfin avoir lieu.