COUVERTURE SOCIALE DES TRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERS

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Hillmeyer. Monsieur le ministre des affaires européennes, la convergence sociale et fiscale est un enjeu vital pour une Europe de l'emploi et de la croissance, qui protège ses citoyens et ses entreprises. La France et l'Allemagne se sont engagés ensemble à jeter les bases de cette future convergence et François Hollande a, lui-même, entrepris de jouer un rôle décisif dans cette démarche. Or le groupe UDI s'inquiète des décisions du Gouvernement, qui nous éloignent chaque jour davantage de cet objectif et vont dans le sens exactement opposé à l'évolution européenne.

L'impôt sur les sociétés est porté à 33,1 % quand la moyenne européenne s'élève à 23,5 % ; le manque de courage sur les retraites alors que tous nos partenaires européens prennent leurs responsabilités ; l'augmentation record des prélèvements obligatoires alors que toute l'Europe a choisi la modération fiscale ; un coût du travail qui reste trop élevé et un temps de travail qui, avec les trente-cinq heures, constitue une exception française : tous ces choix ou plus exactement ces non-choix sont un très mauvais signal envoyé à l'Europe.

Vous êtes en train de passer à côté de la grande question des prochaines années pour l'Europe et pour notre pays, celle de la convergence fiscale et sociale. Monsieur le ministre, je veux ici évoquer une illustration de ces divergences sociales que vous laissez se développer : la remise en cause du droit d'option issu d'un accord entre l’Union européenne et la Suisse, qui permet à plus de 130 000 frontaliers travaillant en Suisse de choisir leur assurance maladie. De nombreux autres travailleurs frontaliers domiciliés en Autriche, en Allemagne, en Italie en bénéficient également. Dénoncer cette convention va créer une différence de traitement entre les travailleurs frontaliers selon leur pays de résidence.

Quelle réponse comptez-vous leur apporter, monsieur le ministre ? Avez-vous une véritable politique fiscale et sociale proeuropéenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, si j'ai bien compris, vous m'interrogez sur la question des travailleurs transfrontaliers, qui travaillent en Suisse. Je dois dire que nous avons eu un peu de mal à suivre le fil de votre propos. (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Je veux vous rappeler que, contrairement à ce que vous avez indiqué, c'est votre majorité qui a pris la décision de mettre fin au régime dérogatoire dont bénéficient les travailleurs transfrontaliers de Suisse. Quelle est la situation ? Les résidents français qui travaillent en Suisse ont aujourd'hui la possibilité de choisir entre la Sécurité sociale française et une assurance privée en Suisse. Ils ont la possibilité de faire des allers-retours entre ces deux régimes.

Mme Annie Genevard. C'est très bien.

Mme Marisol Touraine, ministre . Ce qui signifie, par exemple, que certains d'entre eux, lorsqu'ils sont jeunes et ne sont pas malades, prennent des assurances peu coûteuses en Suisse et lorsqu'ils ont davantage besoin de solidarité, reviennent vers la solidarité nationale française.

M. Bernard Accoyer. C'est faux !

Mme Marisol Touraine, ministre . Cela met en cause les principes de la solidarité de la Sécurité sociale. Le Gouvernement a la volonté d'engager des concertations sur la base d'échanges que nous avons eus avec l'ensemble des associations au cours de l'année écoulée, ainsi que sur la base du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances, qui a préconisé une période transitoire. C'est ainsi que le Gouvernement a pris la décision de mettre en place une situation transitoire pendant un an, contrairement à ce que vous aviez envisagé. Je veux indiquer que, bien évidemment, l'ensemble des personnes qui aujourd'hui font l'objet de traitements lourds en Suisse pourront évidemment continuer ces traitements en Suisse. Cela ne changera rien pour eux.

M. Bernard Accoyer. Ils ne pourront pas se faire soigner chez nous.

Mme Marisol Touraine, ministre. C'est un engagement du Gouvernement, un engagement de justice qui sera évidemment respecté.

M. François Sauvadet. On ne comprend rien !