Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (4e circonscription) - Les Républicains

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation de la notation de la France par l'agence Moody's. L'agence de notation vient de dégrader la note de la France. Cette décision est notamment motivée par le manque de compétitivité de la France. Le « pacte de compétitivité » du Commissaire général à l'investissement M. Louis Gallois est vu d'un bon œil par l'agence de notation mais n'est pas jugé suffisant pour relancer la compétitivité de notre pays. Une part importante du manque de compétitivité est liée au coût du travail et à la rigidité du marché du travail comme le souligne l'agence de notation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour favoriser la compétitivité de la France et baisser le coût du travail.

Réponse publiée le 21 octobre 2014

L'auteur de la question aura noté que depuis la décision de Moody's, les taux souverains de la France ont atteint des niveaux plus bas historiques, ce qui traduit le fait qu'aucun changement dans le sentiment des investisseurs envers la France n'a été noté. Par ailleurs, la plupart des analystes de marché ont souligné le caractère à contretemps de cette décision, dans la mesure où la réponse gouvernementale à l'une des principales critiques, la perte de compétitivité, a été ignorée par Moody's. La perspective associée à la note de la France est stable chez Standard and Poor's et Fitch. En outre, un ajustement des comptes extérieurs de la France et un rééquilibrage de notre modèle de croissance peuvent être d'ores et déjà constatés. Le déficit du compte courant de la France a été réduit de 2,2 % en 2012 à 1,3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2013, le déficit commercial a été réduit de 9 % en 2013, les échanges extérieurs ont contribué positivement à la croissance du PIB en 2012 et en 2013 et la France a stabilisé ses parts de marché à l'exportation pendant la crise. Dans ce contexte, le Gouvernement français est déterminé à amplifier le rythme des réformes. Le redressement des comptes publics est poursuivi, avec le programme de stabilité 2014-2017, qui définit la trajectoire du retour à l'équilibre structurel des administrations publiques à l'horizon 2017. Cette consolidation budgétaire repose désormais exclusivement sur des économies en dépenses, avec notamment le lancement d'une grande réforme territoriale qui doit rationaliser la répartition des compétences entre niveaux de collectivités locales. Enfin, la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité se traduira par un redressement de la compétitivité des entreprises françaises, grâce à un allègement de 30 Mds€ des charges pesant sur le travail à partir de 2015 (20 Mds€ du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi après 10 Mds€ en 2014, et 10 Mds€ de baisse des cotisations sociales), la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés et la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés. Ce pacte permettra aux entreprises de reconstituer leurs marges pour accroître leurs investissements et de diminuer significativement le coût du travail.

Données clés

Auteur : M. Michel Sordi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Finances et comptes publics

Dates :
Question publiée le 4 décembre 2012
Réponse publiée le 21 octobre 2014

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