14ème législature

Question N° 12479
de M. Christian Estrosi (Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Redressement productif
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > politique et réglementation

Analyse > compétitivité. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7125
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 07/05/2013
Question retirée le: 05/04/2016 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant élaborer un équivalent du « small business act » comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

Texte de la réponse