14ème législature

Question N° 12482
de M. Christian Estrosi (Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Redressement productif
Ministère attributaire > Redressement productif

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > politique et réglementation

Analyse > compétitivité. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7125
Réponse publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4552

Texte de la question

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à mener donner au Commissariat général à l'investissement (CGI) la mission de porter trois priorités techniques et industrielles : les technologies génériques, la santé et l'économie du vivant et la transition énergétique. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

Texte de la réponse

Dans le pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, le Premier ministre a annoncé plusieurs décisions importantes dans les domaines des technologies génériques, la santé et l'économie du vivant et la transition énergétique, en complément des nombreux soutiens déjà accordés à ces secteurs par le biais des investissements d'avenirs et du soutien aux pôles de compétitivité. Le Gouvernement met en place une politique industrielle de filières ambitieuse et rénovée, qui se décline en 3 étages, en fonction de la maturité des structures ou plans industriels considérés et donc en fonction des perspectives de mise en oeuvre : - le soutien aux filières industrielles établies et la mise en place de contrats partenariaux de filière au service d'une ambition collective. C'est l'action immédiate qui est menée au sein du nouveau conseil national de l'industrie (CNI), installé depuis le 5 février dernier et de chacun de ses comités stratégiques filières ; - l'émergence et la structuration des filières de demain, qui nécessitent de concentrer les moyens sur des programmes d'avenir pour faire émerger un tissu d'industries et d'entreprises de service françaises solides, solidaires, ambitieuses pour occuper une place de référence dans le monde d'ici 2020 ; - le renforcement de l'avance industrielle de nos entreprises par l'émulation et le soutien à des projets d'innovation répondant aux grands besoins de la société à l'horizon 2030. Installé le 5 février dernier, le nouveau CNI, véritable « Parlement de l'industrie » réunit tous les partenaires de l'entreprise, organisations syndicales, fédérations professionnelles et l'Etat. Le conseil s'attache à élaborer, avant la fin du 1er semestre, des contrats partenariaux de filières, pour chaque secteur de notre industrie. Incarnation concrète d'une politique industrielle solidaire qui privilégie le « donnant-donnant », les contrats des douze filières industrielles actuelles regrouperont des engagements concrets de l'Etat et des industriels. Le deuxième volet de la politique industrielle du Gouvernement consiste à faire émerger les filières de demain, celles qui vont employer de nouvelles compétences, relancer l'investissement et changer le visage de la France. Après une phase de recensement de ces programmes industriels, d'analyse et de consultation, à l'été, les grandes initiatives et investissements industriels du quinquennat seront annoncés. Le troisième volet de la politique de filière consiste à préparer l'industrie d'après-demain. Un comité issu des mondes de l'entreprise et de la recherche est mis en place pour analyser les principaux défis à relever pour répondre aux grands besoins de la société de demain, qui résultent des réalités écologiques, et des évolutions mondiales des modes de vie et de consommation. Ce comité, présidé par Anne Lauvergeon, sera installé très prochainement par le ministre du redressement productif. Il sélectionnera un petit nombre de défis industriels pour concentrer des moyens importants et dans la durée et permettre l'émergence d'acteurs de premier plan mondial d'ici à 2030. La réorientation du programme d'investissements d'avenir vers un programme d'innovation de rupture sert de déclencheur à cette politique. Cette politique permettra à la France de développer les filières prioritaires qui feront le succès de notre industrie de demain.