Réponse en séance, et publiée le 3 février 2016

TRANSFERT DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBÉRALES À L'URSSAF
M. le président. La parole est à M. Yann Galut, pour exposer sa question, n°  1248, relative au transfert du recouvrement des cotisations d'assurance maladie des professions libérales à l'Urssaf.

M. Yann Galut. Je souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur la situation des salariés de l'organisme APRIA RSA, travaillant sur le site de Bourges, qui ont en charge le recouvrement des cotisations des professions libérales.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2016, il a été décidé de regrouper l'activité de recouvrement des cotisations d'assurance maladie au sein d'une même structure et d'en transférer la gestion à l'Urssaf dès le 1er janvier 2017.

Si nous avons pu constater des problèmes ces dernières années dans le recouvrement des cotisations des artisans et commerçants par le RSI, ce n'est pas le cas du recouvrement des cotisations des professions libérales, dont l'efficacité a été soulignée par le Conseil économique, social et environnemental. À titre de comparaison, le reste à recouvrer pour les professions libérales était de 3,91 %, contre 17 % pour les artisans commerçants.

Néanmoins, il a été décidé de regrouper ces deux structures et de les transférer à l'Urssaf. Le transfert du personnel, sur lequel j'espère une clarification, ne semble pas poser problème. En revanche, les salariés du site de Bourges d'APRIA RSA n'ont aucune information quant aux modalités du transfert et à leur futur lieu de travail. Ils ignorent en effet s'ils seront maintenus sur le site de Bourges.

Madame la secrétaire d'État, vous devez comprendre toute l'importance de cette question, non seulement pour le député de la circonscription que je suis, élu de la ville de Bourges, mais aussi pour ces salariés, dont tout le monde s'accorde à dire qu'ils effectuent un excellent travail. Nombre d'entre eux ont des prêts en cours, sont installés sur notre territoire depuis de nombreuses années, et se trouvent dans une incertitude totale quant à leur devenir.

Seront-ils transférés à l'Urssaf de Bourges ou éparpillés dans la France entière ? Je vous remercie de répondre à cette question, très importante également pour Bourges et le département du Cher, qui font face à des difficultés économiques depuis de nombreuses années.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des droits des femmes.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des droits des femmes. Monsieur le député, comme vous l'avez indiqué, l'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit le transfert de la gestion de l'activité de recouvrement des cotisations d'assurance maladie et de maternité des professions libérales aux Urssaf.

L'objectif de cette mesure est d'accroître la lisibilité de l'organisation du recouvrement pour les cotisants des professions libérales, et de simplifier les procédures, en supprimant un des trois échéanciers de paiement des cotisations.

Cette mesure a pu susciter des inquiétudes, que la ministre des affaires sociales souhaite ici lever. Concernant les conséquences de l'article 13 pour les organismes conventionnés, et plus particulièrement leurs personnels, Marisol Touraine vous confirme les engagements pris dans le courrier transmis le 16 décembre par le directeur de la Sécurité sociale au directeur général d'APRIA RSA : le personnel des organismes conventionnés directement affecté aux missions de recouvrement des cotisations des professions libérales se verra proposer un reclassement en Urssaf, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Monsieur le député, vous pouvez être assuré que cette mesure sera neutre en termes d'emplois sur votre territoire, puisque les personnels qui ne souhaitent pas faire l'objet d'un reclassement au sein d'autres activités gérées par les organismes conventionnés pourront demander à être transférés en Urssaf.

M. le président. La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse, qui me paraît aller dans le bon sens. Je solliciterai néanmoins un rendez-vous avec le cabinet de Mme Marisol Touraine, afin de me voir assuré que ces salariés, dont l'excellence du travail est reconnue, seront certes transférés à l'Urssaf mais que ce service spécialisé demeurera sur le site de Bourges. Nous avons la compétence, les personnels : ce site ne demande qu'à continuer d'exister ! Nous en discuterons à nouveau dans les semaines qui viennent.