Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dette de pays étrangers aux hôpitaux français. Alors que le déficit de l'AP-HP s'élève à 90 millions d'euros, plusieurs pays ont accumulé des dettes vis-à-vis des hôpitaux. L'Algérie, le Maroc, les pays du Golfe et la Tunisie doivent environ 36 millions d'euros à l'AP-HP. La dette serait constituée d'impayés anciens et d'un flux de nouveaux patients. Alors que le Président de la République effectuera en décembre un voyage officiel en Algérie, comment le Gouvernement entend-il peser afin d'accélérer le remboursement de ces sommes au bénéfice de l'AP-HP ?
Texte de la réponse
La réputation de la médecine française et de nos établissements hospitaliers attirent de nombreux étrangers qui font le choix de se faire soigner dans notre pays. La loi de financement de la sécurité sociale de 2012, en son article 75, a d'ailleurs donné la liberté de facturation aux hôpitaux pour ces étrangers dits « payants » afin de couvrir l'ensemble des frais de leur prise en charge. Pour autant, le paiement de certaines prises en charge, réalisées soit individuellement, à l'occasion de déplacements réguliers en France, soit dans le cadre des convention de sécurité sociale entre la France et des pays tiers, fait l'objet de difficultés de recouvrement. Les services du ministère des affaires sociales et de la santé ont entrepris depuis plusieurs mois des actions en vue de résorber ces créances. Ainsi une négociation avec la caisse algérienne de sécurité sociale, engagée à l'occasion du déplacement du Président de la République en Algérie, a permis de mettre à plat ce dossier et d'obtenir des paiements importants principalement en faveur de l'assistance publique de Paris et de Marseille. Un groupe de travail piloté par la direction générale de l'offre de soins et la direction de la sécurité sociale et réunissant la direction générale des finances publiques du ministère du budget, la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et la direction des visas du ministère des affaires étrangères ainsi que les principaux établissements débiteurs a été mis en place afin : - de recenser précisément la dette détenue par les établissements français envers des ressortissants extracommunautaires, des organismes étrangers publics et privés et des Etats, - d'expertiser les possibilités d'action au travers de la délivrance des visas et de la couverture des frais de santé couverts par les assurances obligatoires, - d'harmoniser et diffuser les bonnes pratiques en matière d'admissions de soins programmés, d'accueil des urgences et d'échanges d'informations entre hôpitaux, caisses d'assurance maladie et consulats. Ainsi, dans le respect de l'autonomie de nos établissements de santé, de notre tradition d'accueil et de valorisation de l'excellence française en matière de santé, nous disposerons d'un dispositif cohérent d'accueil de patients étrangers payants.