Réponse en séance, et publiée le 30 janvier 2013

CONSÉQUENCES DU RELÈVEMENT DES PLAFONDS DU LIVRET A
ET DU LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

M. le président. La parole est à M. Éric Straumann, pour exposer sa question, n° 124, relative aux conséquences du relèvement des plafonds du livret A et du livret de développement durable.
M. Éric Straumann. Monsieur le ministre délégué chargé du budget, ma question porte sur les mesures envisagées à la suite de l'augmentation des plafonds du livret A et du livret de développement durable : on a, depuis le 1er octobre 2012, relevé de 25 % le plafond du premier et doublé celui du second ; un nouveau relèvement vient de prendre effet au début de 2013 pour le livret A.
Ces mesures affectent certaines banques de manière disproportionnée, en particulier le réseau des caisses d'épargne, distributeur historique du livret A, par rapport aux autres réseaux bancaires. Elles créent en effet une distorsion de concurrence très forte entre établissements bancaires. En effet, ces derniers ne sont pas affectés de la même façon selon qu'ils sont ou non distributeurs historiques du livret A, c'est-à-dire selon que celui-ci constitue une part importante ou limitée de leur collecte d'épargne.
Le réseau des caisses d'épargne supporte à lui seul le tiers de la perte de liquidité imposée aux banques françaises, ce qui signifie un impact particulièrement violent sur sa capacité à accompagner ses clients. Aussi je souhaite obtenir des précisions sur les mesures prises ou à venir qui permettront de ne pas affecter trop lourdement des acteurs importants de notre économie.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, veuillez excuser l'absence de Pierre Moscovici que je tente de suppléer car il est retenu pour une audition, d'ailleurs à l'Assemblée. Vous avez rappelé, comme le Gouvernement l'avait annoncé dès l'été dernier, que le plafond du livret A avait été relevé de 25 % au 1er octobre dernier puis de 25 % supplémentaires au 1er janvier, et que le plafond du livret de développement durable a été doublé le 1er octobre dernier. Il s'agit, avec ces mesures, de respecter un engagement pris devant les Français l'année dernière. Elles s'inscrivent dans un objectif très ambitieux en matière de construction de logements sociaux puisque, vous le savez, le livret A sert d'abord à financer cette activité.
Ces mesures ont eu des conséquences en termes de liquidité pour l'ensemble des banques distribuant l'un ou l'autre de ces livrets puisque, en moyenne, 65 % des sommes collectées au titre du livret A ou du LDD sont centralisées à la Caisse des dépôts et consignations afin, précisément, de financer en priorité le logement social et la politique de la ville. Vous savez que ce taux de recentralisation a fait l'objet de nombreux débats pendant la précédente législature et que le Parlement avait beaucoup pesé pour que la Caisse des dépôts récupère au moins ce pourcentage de la collecte réalisée grâce à ces outils. Je me souviens notamment du rôle essentiel joué par Michel Bouvard.
Il ne me semble pas inutile de rappeler que si, historiquement, le livret A était distribué par trois réseaux, la loi de modernisation de l'économie de 2008 - que vous avez probablement votée - a généralisé la distribution du livret A à l'ensemble des établissements bancaires. Les Banques populaires, qui font partie du même groupe que les caisses d'épargne, ont d'ailleurs pu bénéficier de cette généralisation de la distribution du livret A.
Naturellement, les transferts de liquidité depuis les distributeurs historiques sont plus importants puisque ce sont eux qui détiennent encore la majeure partie des livrets A. Cependant, les nouveaux distributeurs, c'est-à-dire les groupes bancaires qui ne distribuent le livret A que depuis 2009, ont également été concernés.
Enfin, depuis 2011, un mécanisme assure la convergence des taux de centralisation du livret A et du LDD à la Caisse des dépôts et consignations vers un taux unique, aujourd'hui égal à 65 %, je l'ai mentionné. Alors que le taux de centralisation des réseaux historiques va diminuer d'ici à 2022, celui des nouveaux distributeurs du livret A va progressivement augmenter. À moyen terme, les nouveaux réseaux vont donc transférer une part plus importante de leurs dépôts sur livret A ou LDD à la Caisse des dépôts et consignations. J'espère ainsi avoir pu contribuer à vous rassurer, monsieur le député.
M. le président. La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann. La problématique de la caisse d'épargne ne s'en trouve pas pour autant tout à fait résolue : elle tient l'essentiel de ses ressources du livret A. Lorsqu'on a relevé les plafonds du livret A et du LDD, on a déstabilisé toute la structure bilancielle des caisses d'épargnes. Il semblerait d'ailleurs que l'argent ainsi collecté par la Caisse des dépôts et consignations ne soit pas affecté intégralement au logement social, tout simplement parce qu'il n'y a pas assez de demandes de la part de ce secteur. Il faudra donc, avec le relèvement des plafonds envisagé, examiner à nouveau ce taux d'affectation à la Caisse des dépôts.