Réponse publiée le 4 juin 2013

Le troisième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes couvre la période 2011-2013 et comprend trois axes : protection, prévention et solidarité envers les victimes à travers la sensibilisation du grand public. Ce dernier volet a porté en 2012 sur l'organisation d'une campagne d'information sur le harcèlement sexuel à travers le lancement, le 12 novembre 2012, du site gouvernemental dédié, par la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des droits des femmes. Au-delà, le Gouvernement met en oeuvre une politique volontariste de lutte contre les violences faites aux femmes dont les principales mesures ont été arrêtées par le Comité interministériel aux droits des femmes, le 30 novembre 2012. En matière de prévention, dans les collèges et les lycées, des actions de sensibilisation à la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes, d'éducation au respect et à l'égalité seront proposées et réalisées en lien avec les acteurs associatifs et les volontaires du service civique, dans le cadre des projets d'établissements. La convention interministérielle pour l'égalité dans le système éducatif fait de la lutte contre les violences sexistes et de l'éducation à la sexualité une des priorités de l'action du ministère de l'Education nationale. D'autres travaux sont engagés avec les chaînes de télévision, avec le CSA, avec les professionnels de la publicité, avec le monde universitaire et avec le monde sportif pour faire reculer partout les préjugés dans lesquels les violences puisent leur source. En matière d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violences : des lieux d'accueil de jour ont été financés dans 62 départements en 2012, ce qui représente un investissement de plus de 3 millions d'euros. Un réseau sera mis en place avec l'ensemble des services sociaux et les associations d'aide aux victimes afin d'assurer aux femmes victimes de violences un accueil privilégié dans les services de police et de gendarmerie, en lien avec les parquets. Le déploiement des intervenants sociaux en unités de gendarmerie et en commissariats ainsi que des référents pour les femmes victimes de violences sera renforcé. Un protocole d'accueil des femmes victimes de violences sera défini dans le cadre d'une convention avec l'Assemblée des Départements de France. Nous augmentons le nombre de places d'hébergement disponibles pour les femmes victimes de violences : elles représenteront près d'un tiers des 5000 nouvelles places d'hébergement d'urgence à créer sur le quinquennat. La circulaire du 4 janvier 2013, qui reprend les premiers engagements de la conférence « pauvreté », y fait référence. Au titre du plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, un appel à projets sera lancé pour des projets innovants, prenant en compte la lutte contre les violences faites aux femmes. Enfin, une convention-type garantissant aux femmes victimes de violences un traitement différencié dans l'accueil d'urgence par les SIAO a été diffusée en avril 2013. En matière de protection, la réforme de l'ordonnance de protection des victimes est en cours, en vue de rendre ce dispositif en vigueur depuis le 1er octobre 2010 plus efficace. Une mission conjointe a été confiée dans ce sens à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des services judiciaires. Les travaux nécessaires à la généralisation progressive de la remise d'un téléphone d'urgence aux femmes en très grand danger ont en outre été engagés. Le Gouvernement a par ailleurs créé, par le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) annoncée par le Comité interministériel. La MIPROF recueillera et publiera les statistiques consolidées et les études sur les différentes formes de violences faites aux femmes afin d'améliorer la connaissance dans ce domaine, condition essentielle d'une politique publique efficace. Elle sera en outre chargée d'assurer une meilleure formation des professionnels (gendarmes, policiers, magistrats, enseignants, médecins, travailleurs sociaux, acteurs des services intégrés de l'accueil et de l'orientation-SIAO...), en lien avec les administrations concernées. Afin de renforcer l'arsenal juridique existant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, un projet de loi cadre pour les droits des femmes abordant notamment cette problématique sera prochainement présenté en conseil des ministres.