Question de : Mme Martine Faure
Gironde (12^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets personnels de scolarisation (PPS) dans le cadre de la scolarisation des enfants handicapés. En effet, le projet personnel de scolarisation est un outil prévu par la loi pour les écoles accueillant des élèves handicapés pour favoriser le parcours de formation. Toutefois, seulement 20 % des MDPH seraient en mesure de fournir un tel PPS. Le 31 août 2012, un outil a été mis en place, le GEVA-Sco, destiné à recueillir les informations nécessaires à l'évaluation des besoins et de la situation des élèves handicapés. Ce document est rédigé par les équipes pédagogiques, puis adressé à la MDPH. Cependant, le GEVA-Sco ne sera effectif qu'à la rentrée 2013. Il semble donc primordial que les MDPH se saisissent de cet instrument pour pallier l'inapplication trop fréquente du PPS. Aussi elle lui demande les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour favoriser l'appropriation par les MDPH d'outils renforçant les parcours de formation des enfants handicapés.